Quels avantages présente la mutuelle d’entreprise ?

Les sociétés ont une obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé pour les aider totalement ou partiellement dans le paiement de leurs frais de santé. Cette mutuelle d’entreprise procure ainsi des avantages aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Mais quels sont ces avantages de la mutuelle d’entreprise ? Que faut-il savoir de sa fiscalité ?

Les avantages d'une mutuelle d’entreprise

Depuis le 1^er janvier 2016 et l'entrée en vigueur de la loi ANI le 14 juin 2013, les employeurs ont l'obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle complémentaire santé. Ils sont également obligés de contribuer au paiement de cette mutuelle. Il convient ainsi de connaître les obligations des salariés et des employeurs pour la mutuelle d’entreprise.

Les obligations pour la mutuelle d’entreprise

Les mutuelles obligatoires soumettent les employeurs et salariés à certaines règles. Pour l’employeur, il s'agit de :

• Proposer une complémentaire santé à ses employés en CDI et en CDD,
• Payer au moins à hauteur de 50 % le financement de la mutuelle du salarié,
• Choisir une mutuelle respectant un socle minimum de prestations pour les salariés,
• Respecter les règles concernant la portabilité de la mutuelle d’entreprise.

Pour le salarié, il doit respecter les obligations suivantes :

• Payer ses cotisations,
• Payer les impôts liés à la mutuelle.

Les avantages de la mutuelle d’entreprise pour l’employé

Malgré les obligations émanant de la mutuelle d'entreprise pour l’employeur et le salarié, cette mutuelle comporte quand même des avantages pour les deux parties.

Le salarié a comme bénéfices :

• Des garanties plus avantageuses pour des cotisations réduites, vu que la mutuelle est négociée collectivement. Même si le salarié complète l’offre de base de la mutuelle avec des garanties supplémentaires, le surcoût engendré sera encore moins onéreux.
• Une cotisation plus réduite, car l’employeur en finance une partie. Il existe aussi des entreprises qui financent intégralement la mutuelle obligatoire de leurs salariés.
• De faire profiter de la mutuelle les ayants-droits du salarié, mais à condition que l’entreprise l’autorise.

Les avantages de la mutuelle d’entreprise pour l’employeur

Le législateur est conscient de la charge supportée par l’employeur pour payer la mutuelle de leurs salariés. Ainsi, il a fait en sorte que les avantages de l’employeur soient principalement d’ordre fiscal. La participation de l’employeur au paiement des cotisations est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Par ailleurs, il gagne aussi une exonération des charges sociales.

Quels sont les avantages fiscaux de la mutuelle obligatoire ?

Les avantages fiscaux concernent l'employeur tout autant que le salarié. Pour ce dernier, les sommes versées par l’employeur étaient considérées comme un avantage en nature, donc non-imposables. Mais depuis l'entrée en vigueur de la loi des finances 2014, les cotisations sont réintégrées au revenu imposable. Toutefois, ces cotisations sont déduites du salaire brut imposable sans dépasser 5 % du plafond de la sécurité sociale. Cela représente un gain fiscal pour le salarié.

Pour l’employeur, ses contributions pour le financement de la mutuelle sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise. Néanmoins, si son entreprise compte plus de 9 salariés, il paye 8 % d’impôts sur ces cotisations.

Par ailleurs, sa participation est également exonérée de charges sociales, sans dépasser 6 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Toutefois, après un abattement de 3 %, la participation de l’employeur est soumise aux CSG et CRDS.

Le salarié peut-il refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Même si la mutuelle santé offre des avantages pour le salarié, il peut, dans certains cas, refuser d’y adhérer. Ces cas sont :

• Il est ayant-droit de la mutuelle obligatoire de son conjoint.
• Il est en CDD dont la durée est inférieure à une année.
• Il bénéficie de la Couverture Maladie Universelle ou de l’Aide pour une Complémentaire Santé.
• Il est déjà affilié à une assurance quand la couverture santé est adoptée par l’entreprise.
• Il est employé à temps partiel et doit payer une cotisation supérieure à 10 % de son salaire.

Outre l’assurance santé et la mutuelle, le salarié a la possibilité de souscrire à une surcomplémentaire santé s’il veut bénéficier d’une meilleure couverture. Tels sont ainsi les avantages d'une mutuelle d'entreprise obligatoire.