Le principe du chèque santé employeur

Chèque santé employeur
Chèque santé

Depuis 2016, il a été mis en place un dispositif qui a pour objectif le financement de la complémentaire santé des personnes en situation précaire. Il s’agit du versement santé. Ce dispositif s’apparente à une aide que l’entreprise verse au salarié mensuellement. Ce versement santé est en particulier conçu pour les personnes en CDD ou en missions d'intérim. Qu’est-ce que le chèque santé ? Comment en bénéficier ? Quel est son montant ?

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Qu’est-ce que le versement santé ?

Parfois, il est difficile pour certains salariés de bénéficier d’une couverture santé liée à un employeur, du fait de la brièveté de leurs contrats de travail. En effet, la mutuelle d'entreprise obligatoire vaut principalement pour les contrats à longue durée. C’est pour cela que le chèque santé a été créé.

Définition du versement santé

Le versement santé est une aide que l’entreprise verse à certains salariés, dans le but de financer leur complémentaire santé individuelle. Ainsi, au lieu de la couverture collective et obligatoire, et sous la condition d’être couvert par un contrat responsable, le salarié bénéficie d’aides pour un meilleur accès aux soins médicaux.

Ce dispositif a été annoncé par le Décret datant du 30 décembre 2015 et est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Sa vocation est d'assurer une couverture santé optimale à tous les travailleurs temporaires, qui ne sont pas sous le régime du CDI ou du CDD de plusieurs mois.

Demande et versement du chèque santé employeur

Pour bénéficier du chèque santé mutuelle, le salarié concerné et qui correspond aux conditions d’attribution (voir plus bas) doit en faire la demande à son employeur.

Ce chèque est financé par l’employeur, et son versement est mentionné sur le bulletin de paie de l’employé.

Qui peut bénéficier du chèque santé mutuelle ?

Tous les salariés ne peuvent pas toucher le versement santé. En effet, cette aide est réservée aux salariés en travail temporaire.

Les bénéficiaires du versement santé

Cette forme d’aide est réservée aux salariés en contrat à temps partiel ou en intérim, puisqu'elle prend lieu et place de la mutuelle obligatoire des salariés à longue durée.

Les bénéficiaires du versement santé peuvent donc incarner différents types de profils :

  • Des salariés en CDD avec une durée du contrat ne dépassant pas les 3 mois.
  • Des salariés à temps partiel et dont la durée de travail n’excède pas 15 h par semaine.
  • Des salariés en contrat de mission et dont la durée ne dépasse pas 3 mois.

Il est pourtant à noter que pour bénéficier du chèque santé employeur, le salarié doit déjà être couvert par un contrat responsable, car le chèque santé mutuelle doit nécessairement couvrir la couverture santé. Pour cela, un justificatif de couverture est demandé au salarié, cela peut être une attestation ou une copie dudit contrat.

Les exceptions au versement santé

Certaines exceptions peuvent vous empêcher de profiter du chèque santé mutuelle :

  • En effet, le versement santé n’est pas accordé aux salariés qui bénéficient déjà de l’Aide à la Complémentaire Santé ou de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire.
  • L’aide n’est pas non plus accordée au salarié s’il est déjà affilié à une couverture de santé collective et obligatoire, que ce soit en tant qu’adhérent principal ou même en tant qu’ayant droit.
  • Le versement santé n'est pas non plus valable si le bénéficiaire profite d’une couverture complémentaire qui nécessite la participation financière d’une collectivité publique.
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Quel est le montant du chèque santé mutuelle ?

Le calcul du montant du versement santé dépend de différents critères :

  • Pour calculer le chèque santé employeur auquel le salarié a droit mensuellement, il est pris comme base un montant de référence : il s’agit de la contribution que l’employeur aurait dû normalement verser au salarié s’il avait adhéré à la couverture collective de l’entreprise.
  • Ce montant correspondant à la catégorie à laquelle appartient le salarié. Il est ensuite appliqué un coefficient sur ce montant de référence.

À titre d'exemple, en 2018, ce montant de référence était de l’ordre de 15,58 €, sauf pour le régime Alsace-Moselle où le montant est de 5,20 €. Quant au coefficient applicable, il est de 105 % si les salariés sont en CDI, et 125 % s’ils sont en contrat de mission ou en CDD.

Le régime social et fiscal concernant le chèque santé employeur

Le régime appliqué au versement santé est le même que celui des contributions patronales pour le financement d’un régime de santé collectif et obligatoire.

Ainsi, les montants sont exonérés de cotisation de sécurité sociale, sous certaines conditions et limites (notamment que le contrat qui a été souscrit par les salariés concernés soit responsable).

Toutefois, le montant versé au salarié est soumis à la Contribution Sociale Généralisée, au forfait social pour les entreprises employant an moins 11 salariés, et à la CRDS.

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