La mutuelle d’entreprise obligatoire : que stipule le contrat ?

Depuis le 1 er janvier 2016, le secteur de la sécurisation de l’emploi a connu de nombreuses réformes. L’une d’elles consiste en la mise en place obligatoire d’un contrat de santé collectif au sein des entreprises. Qui est concerné par cette réforme ? Qu’est-ce qu’un contrat mutuelle d’entreprise ? Que stipule-t-il ? Voilà autant d'interrogations suscitées par les changements qu’observe le monde professionnel, et auxquelles on se doit de répondre.

Qu’est-ce que la mutuelle de travail ?

La mutuelle de travail est un dispositif légal, décrété par loi ANI du 1er janvier 2016 et soutenu par la loi Fillon du 30 janvier 2009. C’est un contrat collectif à caractère obligatoire établi par l’entreprise au profit de ses employés. Son objectif est d’améliorer les conditions de travail des salariés et leur garantir une couverture médicale complète.

Qui est concerné par la mutuelle entreprise ?

Tout le monde est concerné par la mutuelle entreprise.  Toutes les entreprises, petites, moyennes et multinationales, sont tenues de fournir une mutuelle de travail à l’ensemble des salariés.

La mise en place d’un tel contrat est obligatoire, quel que soit le secteur professionnel de l’entreprise. 

L’adhésion à la mutuelle de travail est-elle obligatoire ?

L’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire et elle concerne tous les employés.

Quant aux salariés bénéficiant d’une mutuelle individuelle, ces derniers devront la résilier, et souscrire par la suite au contrat mutuelle obligatoire établi par leur entreprise.

À quoi sert le contrat d'une mutuelle obligatoire ?

Le contrat mutuelle entreprise est un contrat de santé collectif à caractère obligatoire mis en place par l’employeur pour ses employés.

Ce contrat matérialise :

• D’une part, l‘engagement de l’entreprise à couvrir son personnel et assurer que les conditions de travail soient saines et favorables,
• Et d’autre part, l’engagement des salariés à souscrire audit contrat et à prendre en charge la part de cotisations qui leur sont destinées.

Les mentions essentielles que doit contenir un contrat de mutuelle travail obligatoire

 Le contrat mutuelle d’entreprise doit stipuler clairement les conditions, les cas d’exceptions ainsi que les droits et les devoirs des deux parties. L’employeur doit communiquer, à l’ensemble de son personnel, un écrit annonçant la mise en place d’un tel dispositif.

Les infos indispensables d'un contrat de mutuelle d'entreprise

Le contrat mutuelle de travail doit obligatoirement contenir les éléments suivants : 

• Les cotisations (patronales et salariales) : la mutuelle d’entreprise obligatoire prévoit la prise en charge de 50% des cotisations, les 50% restant seront à la charge de l’adhérent. Ceci dit, l’employeur peut, selon les termes du contrat, couvrir la totalité des cotisations. 
• Les remboursements et garanties :  le contrat de santé collectif doit fixer les taux de remboursement. La mutuelle d’entreprise doit au minimum couvrir : 
  • 100% du ticket modérateur
  • 100% du forfait journalier d'hospitalisation
  • 125% de la base des remboursements de prothèses dentaires
  • 100€/an de forfait optique. 

Il doit également préciser la nature des soins pris en charge, comme :  les soins courants, les soins dentaires, les soins optiques, les soins auditifs, hospitalisation.

Les autres éléments à connaître sur la mutuelle obligatoire

Le contrat peut également vous indiquer d'autres informations, sur lesquelles vous avez tout intérêt à bien vous renseigner :

• Les ayants-droit : Les proches de l’adhérent (conjoint et enfants) ne bénéficient pas forcement des garanties que propose le contrat de santé collectif. C’est pourquoi, il est primordial d’insérer dans le contrat une clause concernant la prise en charge, ou non, des ayants-droit.
• Cas de dérogation :
  • Si la mutuelle d’entreprise est mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) 
  • Si le salarié est pris en charge en tant qu’ayant-droit par la mutuelle d’entreprise de son conjoint. Dans ce cas l’employé doit accompagner sa demande de dispense d’un justificatif 
  • Si le salarié est bénéficiaire d’une Acquisition Complémentaire Santé (ACS) ou d’une Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). Ce dernier doit également accompagner sa demande de dispense d’un justificatif 
  • Si le salarié travaille à temps partiel avec cotisation supérieure à 10% du salaire 
  • Si le salarié est embauché sous contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 12 mois.
  • La portabilité des droits : Le contrat mutuelle obligatoire doit notamment aborder la question de la portabilité des garanties en cas de licenciement, hors faute grave, ou de retraite. En outre, l’employeur doit déterminer la durée de maintien des garanties proposées par la mutuelle d’entreprise après la rupture du contrat.
• La portabilité des droits : Le contrat mutuelle obligatoire doit notamment aborder la question de la portabilité des garanties en cas de licenciement, hors faute grave, ou de retraite. En outre, l’employeur doit déterminer la durée de maintien des garanties proposées par la mutuelle d’entreprise après la rupture du contrat.

Pour plus d'informations, le mieux est de consulter directement votre mutuelle. Si vous le souhaitez, notre site peut vous mettre en contact avec plusieurs organismes de mutuelle d'entreprise obligatoire, le tout gratuitement.