La convention collective et la mutuelle obligatoire

Convention collective et mutuelle obligatoire : le point
Tout savoir sur la convention collective et la mutuelle obligatoire

Toutes les entreprises privées doivent, désormais, proposer à leurs salariés la souscription d'une mutuelle obligatoire et payer au moins la moitié du montant des cotisations de chaque salarié. Si vous avez une entreprise, vous devez vous renseigner sur la convention collective et la mutuelle obligatoire. 

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La mutuelle obligatoire et la convention collective

Il convient avant tout de définir les deux termes : mutuelle obligatoire et convention collective. Ce guide abordera ensuite le lien entre les deux et leur importance.

Définitions de la convention collective et de la mutuelle obligatoire

La mutuelle obligatoire est un complémentaire santé que l’entreprise souscrit dans le but de participer aux frais de santé de ses salariés. Elle est aussi appelée mutuelle d’entreprise.

La mutuelle obligatoire rembourse les dépenses de santé que l’Assurance-maladie ne prend pas en charge. Elle est qualifiée d’obligatoire, car depuis le 1er janvier 2016, tous les dirigeants d’entreprise ont l'obligation de la proposer à leurs salariés et payer les 50 % des cotisations. La mutuelle d’entreprise est destinée aux salariés, mais également à leurs ayants droit.

La convention collective, quant à elle, est un accord traitant les conditions de travail, les conditions d’emploi et les garanties sociales, dont la mutuelle obligatoire. Ce sont les organisations patronales et les représentants des salariés de chaque branche qui concluent cet accord.

Connaître la convention collective avant de choisir la mutuelle obligatoire

Si vous connaissez à quelle convention collective votre entreprise appartient, vous pouvez facilement choisir la mutuelle obligatoire pour votre entreprise. En effet, vous devez respecter les accords conclus entre les patrons de la même branche d’activités et les syndicats des salariés. Est convenu, par exemple, dans ces accords le niveau de garanties minimum que la mutuelle obligatoire doit présenter.

Sachez que la convention collective dans laquelle votre entreprise doit adhérer dépend de votre activité principale. Dans le cas où votre entreprise opère dans divers secteurs, il y a deux possibilités :

  • Soit c’est l’activité qui comptabilise le plus gros chiffre d’affaires qui sera considérée,
  • Soit celle qui emploie le plus grand nombre de salariés.

Votre entreprise doit-elle respecter les accords de la convention collective ?

Même si pour le moment, aucune sanction fiscale ni réglementaire n'est prévue en cas de non-respect des accords, il est conseillé de vous y tenir. Ainsi, quand vous optez pour la mutuelle d’entreprise, votre choix doit se baser sur les obligations imposées par la convention collective et par la loi. Toutefois, pour les prises en charge et les garanties, vous avez la possibilité de les améliorer pour mieux couvrir vos salariés.

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Comment choisir la mutuelle en fonction de la convention collective ?

Outre la préconisation des garanties spécifiques, la convention collective à laquelle votre entreprise appartient, peut vous suggérer des partenaires pour votre mutuelle d’entreprise. Néanmoins, il faut savoir que vous n’êtes pas obligé d’adhérer à ces prestataires.

Vous êtes libre de choisir la mutuelle que vous pensez être la meilleure pour vos salariés en termes de soins médicaux. Par contre, il vous faut respecter, pour les garanties, les conditions minimales définies pour le secteur d’activité de votre entreprise.

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La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour les salariés ?

Théoriquement, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés, quels que soient leurs postes. Cependant, des exceptions existent pour certains salariés, notamment pour ceux :

  • Qui travaillaient déjà dans votre entreprise avant que vous ne mettiez en place la mutuelle obligatoire.
  • Qui bénéficient d’une autre mutuelle obligatoire.
  • Qui sont couverts par l’ACS et la CMU-C.
  • Qui travaillent à temps partiel, les stagiaires et ceux qui sont en CDD.
  • Dont les cotisations pour la mutuelle d’entreprise dépassent les 10 % de leurs paies mensuelles.

Le salarié concerné par ces exceptions doit remplir et vous remettre une demande de ne pas souscrire la mutuelle obligatoire en précisant les motifs du refus.

Vous savez maintenant l'importance et le lien entre la convention collective et la mutuelle obligatoire. Si vous avez besoin de plus d'informations, n'hésitez pas à consulter un professionnel.

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