Demande de portabilité d'une mutuelle d'entreprise

La rupture d’un contrat de travail ne signifie pas nécessairement la cessation d'un contrat de santé collectif, en tout cas, pas de manière immédiate. En vertu de la loi ANI, les salariés licenciés ou retraités peuvent en effet bénéficier de la protection proposée par la mutuelle obligatoire de leur ancienne entreprise, et ce pour une durée limitée. Cette procédure est possible grâce à la portabilité des droits. Cette page vous explique en détail la portabilité d'une mutuelle, et vous présente une lettre de portabilité de mutuelle, à envoyer à votre ancien employeur.

Qu’est-ce que la portabilité des garanties d'une mutuelle d'entreprise ?

En premier lieu, définissons le principe de portabilité d'une mutuelle.

La portabilité des droits est l’extension des garanties que propose la mutuelle d’entreprise obligatoire après la cessation du contrat qui lie l’employé à ladite entreprise.

Grâce à cette norme, un salarié licencié ou retraité continuera, sous certaines conditions, de profiter de la couverture santé de son entreprise pour une durée déterminée. La portabilité des droits permet ainsi à un ancien employé de rester couvert pour ses soins de santé, le temps de trouver une autre mutuelle privée.

La portabilité mutuelle est-elle soumise à une durée déterminée ?

Oui, la portabilité des droits est soumise à une durée de temps maximale de 12 mois. Cette protection de santé ne permet donc pas à l'ancien employé d'être couvert durant plus d'un an.

La durée maximale de cette portabilité va directement dépendre de votre situation :

• La durée du maintien de votre assurance doit être la même que la période d’indemnisation de chômage. Elle ne peut pas être plus élevée.
• Il existe par ailleurs une limite de durée, équivalente à la durée totale de votre contrat de travail, ou si applicable à la durée totale des derniers contrats si vous avez signé plusieurs contrats de travail chez un seul et même employeur.

Il est à noter que lorsque la durée du maintien de la portabilité des droits arrive à son terme, l’intéressé, étant un ex-salarié, perd ses droits de couverture santé auprès de l’entreprise.

Exemples de portabilité d'une mutuelle : 

Les différents CDD de Paul au sein d'une même entreprise prennent fin. Sa période d'indemnisation de chômage est de 6 mois. La portabilité de sa mutuelle sera donc de 8 mois.

Stéphanie est licenciée après une longue période au sein de son entreprise. Sa durée d'indemnisation de chômage est de 2 ans. La portabilité de sa mutuelle sera de 12 mois.

Brigitte entre à la retraite après 20 ans au sein de la même entreprise. Elle bénéficie d'une portabilité dont la durée est maximale, soit 12 mois.

Qui est concerné par la portabilité des droits ? 

Outre les salariés licenciés, le maintien des droits concerne également les :

• Salariés ayant signé une rupture conventionnelle homologuée,
• Salariés en fin de carrière (retraités),
• Salariés en fin de CDD,
• Démissionnaires considérés comme légitimes,
• Salariés en cas d’incapacité ou d’invalidité.

Il est à signaler que les salariés licenciés pour faute lourde n’ont pas le droit à la portabilité de leur mutuelle d'entreprise.

Qui a droit au maintien des garanties ?

 Les salariés bénéficiant de la portabilité des droits sont ceux qui :

• Ont travaillé, au minimum,1 mois entier au sein de l’entreprise,
• Ont adhéré à la mutuelle obligatoire d’entreprise,
• Dont la rupture du contrat de travail est due à une faute autre que la faute lourde,
• Dont La rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage.

La durée de portabilité des droits va dépendre en partie de la durée travaillée au sein de l'entreprise.

Les cas de rupture de maintien des droits 

La portabilité des droits peut cesser avant la date déterminée dans certaines conditions.

La rupture de maintien est possible dans les cas suivants :

• Lorsque l’intéressé cesse de payer les prestations chômages,
• Lorsque l’intéressé manque de fournir les justificatifs nécessaires,
• Lorsque l’intéressé arrête de payer les parts de cotisations.

Si vous souhaitez profiter du maintien de vos droits, vous devez donc absolument rendre votre dossier complet et dans les temps.

Portabilité mutuelle, les obligations de l’employeur et du salarié

Lors de la rupture du contrat de travail, employeur comme employé sont tenus de respecter quelques obligations stipulées dans le contrat, celles-ci se résument comme suit :

• L’employeur : il doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail, lors de la rupture du contrat. Il doit également informer, dans les plus brefs délais, l’assurance de la cessation du contrat de travail ouvrant droit à la portabilité mutuelle.
• L’employé : étant un ex-salarié, ce dernier doit justifier auprès de l’assurance les conditions de la portabilité, ainsi que son indemnisation par le régime d’assurance chômage.

Au moment de votre retraite ou de votre licenciement, vous devez donc être informé concernant la portabilité de vos drois à la mutuelle d'entreprise.

Modèle de lettre de portabilité de mutuelle

Pour bénéficier de la portabilité des droits proposée par la mutuelle, l’intéressé doit adresser à son employeur un courrier de portabilité prévoyance accompagnée de pièces justificatives attestant sa non-affiliation auprès des organismes assureurs.

Il est à signaler que le courrier portabilité mutuelle doit être expédiée en lettre recommandée avec accusé de réception.

Voici un modèle de lettre pour la portabilité de mutuelle, à envoyer à l'employeur sous les plus brefs délais :

[Nom et Prénom de l’intéressé]
[Adresse (ville et code postal)]
[Coordonnées (numéro de téléphone)]
                                                                              [Nom de l’employeur]
                                                                              [Adresse de l'employeur (ville et code postal)]

                                              [Ville], le [la date]

Objet : Demande de portabilité des droits mutuelle 

Madame, Monsieur, 

Je soussigné [Nom et prénom], atteste avoir été salarié(e) au sein de l’entreprise [nom de l’entreprise].

Suite à une rupture de mon contrat de travail en date du [date] et en vertu du l’Accord National Interprofessionnel (loi ANI) portant sur la portabilité des droits, je vous prie d’agréer, ma demande de maintien des garanties. 

En cas d’évolution du régime pendant la période de maintien de mes garanties, je vous prie de bien vouloir les aligner aux actifs de mon ancienne entreprise. 
Vous trouverez ci-joint le document attestant de mon statut de demandeur d’emploi auprès de pôle emploi. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. 

[Signature]