Décision unilatérale de l’employeur et mutuelle : tout ce que vous devriez savoir

Pour mettre en place une complémentaire de santé dans l’entreprise, l’employeur peut se passer des accords collectifs et des avis de la branche de l’entité. Cela fait partie des trois moyens définis par l’article L911-1 du code de la sécurité sociale pour instituer au sein de l’entreprise la complémentaire santé obligatoire. En quoi consiste réellement la DUE (décision unilatérale de l'employeur) et comment la mettre en place ? C'est ce que nous allons examiner ensemble.

Le principe de la décision unilatérale de l’employeur sur la mutuelle

Depuis le 1^er janvier 2016, il est obligatoire dans une entreprise d’établir, dans les frais de santé, un régime collectif complémentaire pour couvrir les salariés. Pour l’appliquer, l’entreprise peut s'appuyer sur les accords collectifs, ou bien péférer appliquer une décision unilatérale de l’employeur.

Qu'est-ce que la décision unilatérale de l’employeur ?

Pour placer au sein de l’entreprise un complémentaire santé obligatoire, l’employeur peut élaborer lui-même ce que doit contenir ce complémentaire santé. Ainsi, il ne négocie pas l’acte avec les syndicats de salariés de l’entreprise.

Cette décision permet de simplifier le choix d'une mutuelle d'entreprise, même si elle n'est pas exempte de limites, et qu'elle doit suivre une procédure stricte.

Les caractéristiques de la décision unilatérale en mutuelle

Naturellement, la décision de l'employeur sur la mutuelle doit répondre aux normes et aux règles instaurées par le gouvernement. La mutuelle choisie par l'employeur doit donc offrir certaines prises en charge.

Pour que les salariés tirent bénéfice de la complémentaire de santé, le contrat doit répondre à certains critères :

• Le contrat doit respecter les niveaux minimums de remboursement stipulés par la loi sur l’élaboration de la complémentaire santé.
• Le contrat doit être responsable. Il doit être conforme au cahier des charges qui a été redéfini en 2015. Le contrat responsable permet de jouir du taux réduit de 7% sur la taxe sur les conventions d’assurance.
• Dans le contrat, l’employeur doit prendre en charge au moins 50% des cotisations.
• Le contrat doit être transmis par écrit à tous les salariés.
• Le contrat doit être rédigé comme s’il était produit à la suite d’un accord collectif ou d’un référendum.
• Il peut y avoir dans le contrat une liste d’émargements.
• Il n’est pas obligatoire pour un salarié d’adhérer à la décision au moment de sa mise en place (sous certaines conditions). Toutefois, les salariés qui sont embauchés après l’instauration de la DUE doivent y être affiliés.

En d'autres termes, la décision unilatérale de l'employeur ne doit pas être utilisée pour contourner la loi, et l'employeur sera tenu de proposer une mutuelle de qualité à ses salariés.

Qui peut bénéficier d'une mutuelle d'entreprise

La DUE en mutuelle va s'appliquer sur tous les salariés de l'entreprise.

Cependant, les catégories de salariés qui sont concernées doivent être définies dans le contrat issu de la DUE mutuelle. Ainsi, le contrat peut favoriser certains salariés du fait de leur statut ou des risques auxquels ils sont exposés.

Par contre, si dans la plupart des cas les ayants-droit adhèrent dans un contrat de mutuelle, sachez que cela n’est pas automatique. Ainsi, l’employeur peut ne pas accepter que le conjoint ou les enfants d’un salarié bénéficient du contrat.

La difficulté de la DUE réside dans sa rédaction. Que faut-il intégrer dans le contrat ?

Décision unilatérale employeur mutuelle : que doit-elle contenir ?

Pour que le contrat de mutuelle obligatoire soit valable, il doit contenir des informations principales telles que :

• Le taux de remboursement et les garanties : le contrat doit décrire la couverture santé qui a été souscrite en mentionnant les plafonds et taux de remboursement pour chaque poste de dépense, le nom du contrat responsable, les restrictions aux garanties.
• Les bénéficiaires du contrat : celui-ci peut ne pas concerner la totalité des salariés. Chaque catégorie concernée doit avoir sa propre DUE.
• Le montant des cotisations mensuelles pour les salariés et la part de l’employeur.
• La date à laquelle le contrat prend effet.

Les limites de la DUE en mutuelle

La mutuelle d'entreprise est obligatoire. Dès lors, la décision unilatérale de l'employeur peut accélérer le choix d'une mutuelle obligatoire, et donc simplifier le processus. Cependant, cette méthode n'est pas sans limite.

Que se passe-t-il si la DUE n'est pas correctement réalisée ?

En premier lieu, il est impératif que la DUE soit rédigée dans les règles de l'art. En cas de problème, l’entreprise peut être soumise à un redressement imposé par l’Urssaf.

Pour cela, la réduction des charges sociales qui ont été accordées sur la participation de l’employeur pourrait être annulée et les sommes seront réintégrées dans le bénéfice imposable de l’entreprise.

Il faut donc comprendre que plus il y a de salariés dans l’entreprise, plus le montant du redressement peut être conséquent. Le mieux est donc de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat lors de la rédaction de la DUE.

Pourquoi est-il important de bien choisir sa mutuelle d'entreprise ?

Par ailleurs, le choix d'une mutuelle obligatoire par décision unilatérale de l'employeur peut entraîner certains mécontentements. L'intérêt d'impliquer les syndicats et salariés dans le choix d'une mutuelle est que l'employeur peut mieux comprendre :

• Les besoins des salariés en matière de mutuelle,
• Les attentes de ses salariés au sujet des remboursements,
• Le coût que les salariés sont prêts à payer en matière de remboursements.

Certes, il sera toujours difficile de trouver une mutuelle d'entreprise qui plait à l'ensemble des salariés, mais impliquer les salariés dans le choix d'une mutuelle évitera quoi qu'il en soit un mécontentement général du à une décision unilatérale de l'employeur mal avancée.

Quoi qu'il en soit, n'oubliez pas qu'il est très important de choisir une mutuelle obligatoire avec soin, ce pour quoi notre site vous donne de très nombreux conseils sur le sujet.