La mutuelle obligatoire conjoint, une mutuelle pour toute la famille

L'épanouissement d'un couple face à sa mutuelle
L'adhésion de son conjoint à la mutuelle de l'entreprise

Depuis le passage de la loi de finances 2016, l’adhésion à la mutuelle santé d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés, sauf cas particulier. À contrario, aucune loi ne prévoit l’obligation d’adhésion du conjoint et de ses enfants. La décision d’inclure ou pas les ayants-droits du salarié au contrat d’assurance revient donc à l’employeur. La mutuelle obligatoire du conjoint peut donc être une belle manière de fidéliser ses salariés, mais n'est en rien une obligation pour l'employeur.

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Choisir entre deux mutuelles familiales obligatoires

Certains employeurs proposent aux salariés un contrat de mutuelle familiale obligatoire qui est flexible. Ce type de contrat offre a l’adhérent, ainsi qu’à ses ayants droit, le choix entre deux solutions :

  1. Soit accepter la mutuelle conjoint obligatoire,
  2. Soit refuser l’adhésion et choisir entre les deux mutuelles respectives du couple.

Cependant, la loi sur la mutuelle d'entreprise d'obligatoire ne laisse pas toujours le choix. Voyons ensemble les différentes solutions possibles :

Dans quels cas est-il possible (ou pas) de choisir entre deux mutuelles familiales ? 

Il existe deux cas de figure pour ce type de situations.

Si l’entreprise prend en charge 100% des cotisations, le salarié pourra choisir entre deux mutuelles et opter pour la plus avantageuse.

Si le couple cotise pour deux mutuelles, dans ce cas il faudra se renseigner sur l’expression tarifaire exercée par les deux mutuelles :

  • Expression tarifaire familiale : le conjoint doit cotiser aux deux organismes.
  • Expression tarifaire adulte/enfants et expression tarifaire isolée/non isolée : le salarié doit rester dans le groupe de l'entreprise. Par contre, il peut affilier ses enfants à la mutuelle de son choix.

Il est important de bien lire son contrat de couverture santé entreprise, pour être certain des possibilités qui s'offrent à vous.

Est-il possible de refuser l'adhésion à une mutuelle conjoint obligatoire ? 

Refuser l'adhésion à une mutuelle conjoint obligatoire est possible dans les cas suivants :

  • Si l’acte juridique instituant le contrat le prévoit.
  • Si le salarié est déjà affilié à la mutuelle de son conjoint, lequel contrat a été établi antérieurement au sien.

En cas de doute sur la marche à suivre, n'hésitez pas à contacter le responsable des ressources humaines de votre entreprise, qui peut vous aiguiller.

Les deux entreprises fournissent une mutuelle obligatoire conjoint : que faire ? 

Il arrive que les entreprises respectives des conjoints établissent un contrat de mutuelle collectif et obligatoire. Les garanties que propose ce contrat peuvent alors être étendues aux ayants droit du salarié si ledit contrat le permet.

La mutuelle obligatoire d’entreprise couvre mon conjoint

L’adhésion du conjoint à la mutuelle d’entreprise du salarié peut être obligatoire ou facultative :

  • Quand le conjoint est assuré à titre obligatoire : le conjoint bénéficie également d’une mutuelle santé obligatoire dans sa propre entreprise, il peut alors déroger à l’affiliation. L’adhésion du conjoint à la mutuelle santé est obligatoire avec ou sans dispense, dans ce cas il lui est impossible de déroger à l’affiliation.
  • Quand le conjoint est assuré à titre facultatif : lorsque l’adhésion du conjoint à la mutuelle santé est facultative, il peut alors choisir librement d’y adhérer ou pas.

Mon conjoint et moi travaillons dans la même entreprise

Il arrive qu’un couple soit embauché au sein de la même entreprise, par conséquent, les deux conjoints appartiennent au même régime mutualiste. Dans ce cas :

  • Si le conjoint est assuré à titre obligatoire : l’un des membres du couple doit adhérer en propre à la mutuelle santé de son entreprise, l’autre membre est systématiquement affilié en qualité d’ayant droit.
  • Si le conjoit est assuré à titre facultatif : les deux conjoints peuvent adhérer en propre à la mutuelle santé d’entreprise. L’un des conjoints est affilié en propre, tant dit que l’autre est affilié en qualité d’ayant droit.
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Résilier sa mutuelle pour adhérer à une mutuelle obligatoire conjointe

Afin de résilier sa mutuelle pour cause de mutuelle obligatoire conjointe, l’intéressé doit adresser à son organisme assureur une demande de résiliation accompagnée de pièces justificatives permettent l’annulation du contrat :

 

[Nom et Prénom de l’intéressé]

[Adresse (ville et code postal)]

[Numéro de téléphone de l'intéressé]

                                                                                                                                           [Nom de l'organisme assureur]

 

 

                                                                                                                                                                Ville, le (la date)

 

Objet : Demande de résiliation de contrat mutuelle

 

Madame, Monsieur,

 

Je viens, par la présente vous demander de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat de mutuelle santé conclu le [date d'adhésion] auprès de votre compagnie d'assurance sous le numéro [numéro d'adhésion] arrivant à échéance le [date de fin du contrat].

 

Mon conjoint [nom du conjoint] ayant été embauché au sein de l’entreprise [nom de l’entreprise] qui a souscrit un contrat mutuelle collectif pour l’ensemble du personnel, nous nous trouvons donc dans l’obligation d’y adhérer.

Je joins à la présente une copie de son contrat de travail ainsi que l'attestation de la caisse de mutuelle soulignant le caractère obligatoire d’adhésion.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Signature :

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