ACS, le droit la complémentaire santé

L'aide à la complémentaire santé (ou ACS) et la mutuelle obligatoire sont deux dispositifs d’assurance santé visant à couvrir les charges médicales des adhérents. Bien que leur objectif soit commun, elles ne sont pas pour autant compatibles. Alors qu’est-ce que l’ACS ? Peut-on la joindre à la mutuelle obligatoire ? Quelles sont les différences entre ces deux procédés ? C'est ce que nous allons déterminer ensemble...

Qu'est-ce que l'Aide à la Complémentaire Santé ?

L’ACS pour Aide à la Complémentaire Santé, est une aide financière réservée aux personnes qui ne peuvent pas soutenir les charges d’une complémentaire santé individuelle, mais dont les revenus sont légèrement supérieurs au plafond d’attribution d’une Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C).

En tant que subvention financière, l’ACS est versée sous forme de Cheque-santé, et permet à ses bénéficiaires de payer une complémentaire santé durant une année. Concrètement, elle couvre une partie ou la totalité des cotisations engendrées par une affiliation à une complémentaire santé.

Elle peut donc permettre à une personne en situation financière délicate de mieux couvrir ses frais de santé.

Qui peut bénéficier de l’ACS ?

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé est destinée aux personnes dont les revenus sont modestes mais pas assez faibles pour bénéficier d’une couverture maladie universelle. Il existe toutefois d’autres conditions permettant l’attribution d’une ACS, qu'il est bon de connaître si on souhaite profiter de ce dipositif :

Quelles sont les conditions d’attribution d’une ACS ?

Afin de bénéficier d’une aide à la complémentaire santé, l’intéressé doit impérativement respecter les conditions suivantes :

• Avoir la nationalité française : l’intéressé doit être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour.
• Résider en France de manière stable : l’intéressé doit résider sur le territoire français de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Il est à noter que l’attribution de l’ACS concerne autant la France Métropolitaine que la Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Saint-Martin ou encore Saint Barthélémy.
• Ne pas disposer d’une Mutuelle d’entreprise obligatoire : l’intéressé ne doit pas être affilié à une mutuelle d’entreprise obligatoire, car l’ASC n’est pas compatible avec ce type de contrat.

L’incompatibilité de l’ASC est due au fait que la mutuelle d’entreprise obligatoire couvre une partie ou la totalité des cotisations du salarié. Autrement dit, elle accomplit la même fonction que l’ACS.

Quels sont les plafonds de revenus pour bénéficier de l’ACS ?

Une des conditions sinequanone quant à l’attribution de l’ACS est que les revenus du demandeur soient modestes, mais légèrement supérieurs au plafond d’attribution d’une CMU.

Le plafond des ressources établi est régulièrement réévalué et mis à jour. Depuis le 1er avril 2017, ce dernier est fixé à :

• 11.776 euros pour une célibataire,
• 17.664 euros pour un couple,
• 21.197 euros pour un couple avec un enfant,
• 24.730 euros pour un couple avec deux enfants,
• 29.440 euros pour un couple avec trois enfants.

Les démarches à entreprendre pour bénéficier d’une ACS

Pour bénéficier d’une aide complémentaire santé, l’intéressé doit compléter le formulaire de demande en suivant les instructions indiquées.

Ledit formulaire est disponible auprès des caisses d’assurance maladie. Ensuite, l’intéressé doit joindre les pièces justificatives à sa demande, sachant que la nature des pièces justificatives à fournir dépend de :

• La situation de l’assuré,
• La composition de son foyer,
• Sa situation par rapport à l’ACS.

Pour finir, il doit envoyer son dossier ou le déposer directement au niveau de la caisse d’assurance maladie. L’intéressé recevra une réponse de la part de l’assurance maladie au maximum 2 mois après la date de dépôt du dossier.

Il est à signaler que le renouvellement n’est pas automatique, le bénéficiaire doit renouveler sa demande annuellement en effectuant les mêmes démarches.

Peut-on choisir sa mutuelle ?

En qualité de tierce payant, l’ACS permet au demandeur de choisir parmi 11 complémentaires santé agrées par le Ministère de la Santé pour ainsi garantir la compatibilité des contrats de santé avec l’ACS, et pour éviter que le demandeur utilise cette dernière pour financer sa part de cotisations à la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Vous n'aurez donc pas pleine latitude pour choisir votre organisme de couverture santé si vous souhaitez bénéficier de l'aide à la complémentaire santé.

Quels sont les remboursements proposés par l’ACS ?

Les complémentaires santé proposées par l’ACS couvrent au minimum :

• 100% du ticket modérateur,
• Le forfait journalier de façon illimitée,
• Les soins dentaires, optiques et auditifs.

Mutuelle d’entreprise obligatoire et ACS

Depuis le 1er janvier 2016 et la loi Fillon, la mise en place d’un contrat collectif responsable est obligatoire. Il s'agit en effet d'un dispositif qui concerne toutes les entreprises autant dans le secteur public que privé.

Les employeurs sont tenus de supporter au minimum 50% des cotisations et les salariés sont obligés d’adhérer la mutuelle d’entreprise obligatoire. Ceci dit, l’ACS et la Mutuelle obligatoire ne sont pas compatibles, de ce fait, un salarié est tenu de choisir entre les deux dispositifs, car il ne peut en aucun cas bénéficier des deux simultanément.

Bien que l’adhésion à la mutuelle d’entreprise soit obligatoire, il existe cependant quelques exceptions. Parmi elles, l’acquisition d’une ACS. Cela signifie qu'un nouveau salarié peut :

• Refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour pouvoir bénéficier de l’ACS,
• Ou au contraire délaisser l’ACS pour souscrire au contrat collectif.

Il est à noter que la mutuelle d’entreprise obligatoire ne figure pas dans la liste des 11 complémentaires santé proposées par l’ACS et agréés par le Ministère de la Santé.