La mutuelle d'entreprise obligatoire est obligatoire pour les CDD ?

Si tout le monde ou presque s'est habitué à devoir souscrire à sa mutuelle d'entreprise obligatoire, il existe encore certains cas pour lesquels les choses ne sont pas évidentes. En effet, outre les dérogations existantes, la diversité des formes de contrats sur le marché du travail en France pose parfois certains problèmes d'interprétation des dispositifs mis en place. C'est le cas par exemple des mutuelles obligatoires d'entreprise. Dans cet article, faisons le point sur les CDD et les mutuelles obligatoires d'entreprises.

Le principe de la mutuelle d'entreprise obligatoire 

Pour rappel, la mutuelle d'entreprise obligatoire est un dispositif mis en place depuis le premier janvier 2016 par la loi ANI. Le principe de cette loi ANI est d'exiger des entreprises du secteur privé à fournir à leurs salariés une mutuelle d'entreprise. La fonction est la même que celle d'une mutuelle individuelle classique si ce n'est que la mutuelle d'entreprise est prise à charge à 50% minimum par l'entreprise.

Ce dispositif vise ainsi à garantir au plus de personnes possible un accès aux soins et à des remboursements intéressants. En effet, de nombreuses personnes salariées ou non n'avaient pas les moyens de s'offrir une mutuelle individuelle.

À lire : notre article complet sur la mutuelle d'entreprise obligatoire.

Mutuelle d'entreprise obligatoire et mutuelle individuelle 

La spécificité de la mutuelle d'entreprise est qu'elle est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Les personnes qui possèdent une mutuelle (ou complémentaire santé) individuelle sont alors dans l'obligation de la résilier pour souscrire à la mutuelle d'entreprise.

Cela présente de nombreux avantages :

• Le montant de la cotisation est prise en charge à 50% minimum par l'entreprise. Il arrive que l'entreprise prennent en charge une part encore plus importante de la cotisation.
• Les branches du secteur privé bénéficient de tarifs et de partenariats très avantageux avec les organismes de santé ce qui permet de faire baisser les tarifs.
• Il est possible de faire bénéficier vos proches de votre mutuelle d'entreprise. Ainsi, vous pouvez couvrir l'ensemble de votre famille ou votre conjoint.

Les salariés en CDD sont-ils concernés par la mutuelle obligatoire ?

Si la mutuelle d'entreprise présente de nombreux avantages, elle peut dans certains cas ne pas être obligatoire. C'est notamment le cas pour les salariés en CDD. En effet, selon la durée du CDD l'obligation diffère.

Pour les CDD ou contrats de mission de moins de 3 mois

La mutuelle d'entreprise est obligatoire dans ce cas sauf si vous bénéficiez d'une couverture collective obligatoire d'une durée d'au moins 3 mois. Si vous avez déjà adhéré à une complémentaire santé individuelle, vous pouvez refuser la mutuelle d'entreprise à condition de fournir les justificatifs de cette couverture.

Pour les CDD ou contrats de mission allant de 3 mois à 1 an

Vous avez la possibilité de refuser l'adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise, il faut pour cela, faire une demande de dispense par écrit.

Pour les CDD ou contrats de mission d'1 an ou plus

Là encore, vous pouvez refuser la mutuelle obligatoire d'entreprise en faisant une demande de dispense et en fournissant les justificatifs indiquant que vous bénéficiez déjà d'une complémentaire santé individuelle.

Attention : dans ces trois cas, rien n'oblige l'entreprise à accepter votre demande de dispense !

Principe de portabilité

Il est possible de continuer de bénéficier de la mutuelle de votre entreprise même si vous êtes arrivé à la fin de votre contrat. C'est le principe de portabilité, applicable si vous remplissez un de ces critères : 

• Votre contrat a été rompu (licenciement) pour un motif autre que faute lourde.
• Si la fin de votre contrat de travail vous ouvre des droits à une prise en charge par l'assurance chômage

Notez que la durée de cette portabilité ne peut excéder 12 mois.