La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?

Mutuelle obligatoire pour les entreprises
Mutuelle d'entreprise : avantages

La mutuelle d’entreprise obligatoire est un dispositif légal établi dans le but d’améliorer les conditions de travail des salariés, qu’ils soient cadres ou employés. La mutuelle entreprise permet ainsi de leur garantir une couverture médicale complète. Que l'on soit employeur ou salarié, mieux vaut se renseigner attentivement sur les obligations en matière de mutuelle entreprise !

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Est-ce qu’une mutuelle d’entreprise est obligatoire ?

Depuis les dernières reformes qu’a connu le secteur de la sécurisation de l’emploi, en janvier 2016, toutes les entreprises se voient dans l’obligation de fournir à leurs salariés une mutuelle d’entreprise. Cela concerne toutes les formes d'entreprises, qu’elles soient petites, moyennes ou multinationales,.

L’employeur doit prendre en charge une partie de la mutuelle, à savoir une cotisation minimale de 50 %. Le reste du coût de la mutuelle est aux frais du salarié. Quant à ce dernier, il est obligé de se souscrire à la mutuelle que lui propose son entreprise.

Quelles sont les mutuelles obligatoires pour une entreprise ?

La mutuelle d'entreprise obligatoire doit au minimum couvrir :

  • 100 % du ticket modérateur,
  • 100 % du forfait journalier d'hospitalisation,
  • 125 % de la base des remboursements de prothèses dentaires,
  • 100 €/an de forfait optique.

Au moment de comparer les devis pour mutuelle d'entreprise, un employeur doit donc s'assurer de respecter parfaitement ces différentes conditions.

Dans quels cas la mutuelle d’entreprise est obligatoire ?

L’adhésion à une mutuelle d’entreprise est obligatoire dans les cas suivants :

  • Si elle est prévue par la convention collective.

  • Si  le contrat est mis en place par un accord d’entreprise ou un accord référendaire.

Il est important de toujours vérifier son contrat de travail, pour être parfaitement renseigné sur sa mutuelle d'entreprise. 

Peut-on refuser l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016 la souscription à la mutuelle de son entreprise est devenue obligatoire pour tout salarié. Cela dit, il existe quelques cas qui font exception à la règle.

Pour un salarié, il est uniquement possible de refuser l'adhésion à sa mutuelle d'entreprise dans les cas suivants :  

  • Étant un ayant droit, le salarié peut être couvert par la mutuelle d’entreprise de son conjoint. Dans ce cas l’employé doit accompagner sa demande de dispense d’un justificatif.
  • Le salarié est bénéficiaire d’une Acquisition Complémentaire Santé (ACS) ou d’une Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). Ce dernier doit alors également accompagner sa demande de dispense d’un justificatif.
  • Le salarié travaille à temps partiel avec cotisation supérieure à 10 % du salaire.
  • Le salarié est embauché sous contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 12 mois.  
  • Si la mutuelle d’entreprise est mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
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Quels sont les avantages d’une mutuelle d’entreprise ?

Adhérer à une mutuelle d’entreprise est très avantageux pour le salarié, et ce pour différentes raisons :

  • Pour commencer, l’employé se voit libéré d’effectuer les démarches nécessaires pour bénéficier d’une mutuelle, car c’est son entreprise qui s’engage à les accomplir pour lui.
  • Grâce à cette législation, l'employeur est tenu de prendre en charge au moins 50% des cotisations, ce qui est forcément avantageux pour le salarié.
  • Un autre avantage de la mutuelle d’entreprise obligatoire, est que cette dernière permet au salarié non seulement de rembourser le ticket modérateur, mais aussi tous les dépassements d’honoraires que peuvent pratiquer les médecins.
  • Le salarié n’est pas le seul à pouvoir bénéficier de la mutuelle d’entreprise obligatoire : les membres de sa famille, les ayant-droits, eux aussi sont concernés par cette mutuelle et peuvent profiter de ses avantages.
  • En plus d’être moins coûteuse en comparaison avec d’autres assurances, la souscription à la mutuelle de son entreprise offre des remboursements et des garanties dans plusieurs domaines liés de prés ou de loin à la santé.

Comme il s'agit d'un dispositif obligatoire, tout salarié est certain de profiter de ces différents avantages, sauf s'il bénéficie déjà d'une autre protection (comme évoqué plus haut dans l'article).

Si vous souhaitez aller plus loin et comparer plusieurs devis de mutuelle entreprise pour votre société, n'hésitez pas à remplir le formulaire présent sur cette page.

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