Mutuelle obligatoire pour les ayants droit : le point

L’employeur est tenu de proposer à ses salariés une mutuelle obligatoire et prendre part au financement de la cotisation de cette mutuelle. Toutefois, est-ce que, pour cette mutuelle, les ayants droit doivent aussi y adhérer ? En d'autres termes, la mutuelle est-elle obligatoire pour les ayants droit ? Cet article fait le point sur les ayants droit et la mutuelle obligatoire.

Ayant droit et mutuelle : est-ce obligatoire ?

Depuis 2016, les employeurs doivent proposer à leurs salariés une mutuelle santé obligatoire. Mais sont-ils obligés d’étendre la couverture aux ayants droit des salariés ?

Mutuelle obligatoire pour ayant droit : qu’est-ce qu’un ayant droit ?

Sont désignés comme ayants droit les membres de la famille rattachés à un assuré et qui bénéficient de ses prestations du fait du lien qui les unit. Peuvent donc jouir du statut d’ayant droit :

• Le conjoint,
• Le partenaire pacsé,
• Le concubin,
• Les enfants de l’assuré, de son concubin, de son conjoint ou de son partenaire,
• L’ascendant, descendant ou collatéral qui vit sous le même toit que l’assuré et qui s’occupe de la tenue de sa maison et de l’éducation de ses enfants, si ces derniers sont au moins deux et âgés de moins de 14 ans,
• La personne, même sans lien de parenté, mais qui vit avec l’assuré et à sa charge depuis au moins 12 ans.

Toutefois, chaque contrat de mutuelle santé définit les ayants droit de l’assuré.

Ayant droit et mutuelle obligatoire : l’absence d’obligation pour l’employeur

La loi ANI oblige les employeurs à fournir une mutuelle obligatoire à l’ensemble de leurs salariés. Pour cela, le contrat est collectif et l’employeur prend en charge au moins la moitié du coût de la cotisation.

Toutefois, il n’existe aucune loi qui oblige l’employeur à couvrir également les ayants droit de leurs employés. Ainsi, si un salarié veut étendre sa mutuelle santé obligatoire à ses ayants droit, les coûts que cela engendre sont supportés uniquement par ce salarié.

Mutuelle obligatoire pour les ayants droit : l’employeur peut prendre en charge les ayants droit

Si la loi n’oblige pas l’employeur à couvrir les ayants droit des salariés, il est pourtant libre de leur proposer une mutuelle familiale obligatoire. Si cette forme de contrat est bénéfique pour certains salariés, cela n’est pas toujours le cas pour certains. C’est ainsi que des cas de dispense peuvent être invoqués par le salarié si ses ayants droit sont couverts par une complémentaire santé qui entre dans l’un des dispositifs qui suivent :

• Couverture complémentaire santé obligatoire d’entreprise,
• Couverture santé de la fonction publique,
• Contrat santé Madelin,
• Régime local d’Assurance maladie de la région Alsace-Moselle,
• L’ayant droit ne relève pas d’un régime de Sécurité sociale française.

Ayants droit et mutuelle : et si le couple travaille dans la même entreprise ?

Si un couple travaille dans une même entreprise, deux cas peuvent se produire :

• Si la couverture des ayants droit est obligatoire : l’un des deux conjoints doit être affilié en propre, et l’autre a le choix entre s’affilier en tant qu’ayant droit ou en propre.
• Si la couverture des ayants droit n’est pas obligatoire : les conjoints peuvent choisir l’affiliation commune. Ainsi, un conjoint est assuré en propre et l’autre en ayant droit. Mais l’affiliation peut aussi être séparée. Dans ce cas, chaque conjoint est affilié en propre en étant salarié.

Quel que soit le choix du couple, le salarié qui souhaite être affilié à la mutuelle de son conjoint doit effectuer une demande de rattachement à cette mutuelle.

Avantages et limites de la mutuelle obligatoire pour ayant droit

Il existe plusieurs avantages en étant couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint :

• Il s’agit d’une solution moins chère comparée à une mutuelle individuelle.
• Le conjoint qui ne travaille pas et les enfants peuvent être couverts.
• Si chaque conjoint est couvert par une complémentaire santé obligatoire, les enfants peuvent être affiliés à l’une des mutuelles seulement ou aux deux.

Attention, la mutuelle obligatoire pour les ayants droit comporte aussi des limites :

• Il peut exister une différence de panier entre l’assuré principal et les ayants droit.
• Chaque mutuelle est libre de définir les personnes qui peuvent être les ayants droit de l’assuré.

Si vous travaillez dans une entreprise, il est toujours mieux de s'informer sur ce genre de mutulle.