Combien vous coûte votre mutuelle entreprise obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire pour un salarié de souscrire à la mutuelle proposée par son entreprise. Cette nouvelle réglementation a donc impliqué de nouvelles mesures et un certain bouleversement dans la gestion des mutuelles des salariés. En premier lieu, la question du coût de ces nouvelles mutuelles est au centre des préoccupations. Découvrez ce qu'implique la loi sur les contrats de santé collectifs dans les entreprises, et quel est le tarif d'une mutuelle d'entreprise (pour l'employeur, tout comme pour le salarié).

Qui est concerné par la mutuelle obligatoire ?

Avant de parler du prix d'une mutuelle d'entreprise, il paraît utile de rappeler qui est concerné par ce type de mutuelle. Car il est bon de savoir que, contrairement à une couverture santé privée, la mutuelle d'entreprise est obligation dans la plupart des cas.

Qu'est-ce que la mutuelle obligatoire ?

Pour rappel, tous les salariés du secteur privé sont concernés par la mutuelle obligatoire. On parle de "mutuelle obligatoire" pour désigner la mutuelle d'entreprise, à laquelle tout salarié se doit d'adhérer lorsqu'il rejoint une sociétée privée.

Réciproquement, toutes les entreprises du secteur privé, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité, sont tenues de fournir cette couverture à leurs employés. L'adhésion à celle-ci prend effet dès la signature du contrat de travail jusqu'au départ du salarié de l'entreprise.

Les obligations de l'employeur

L'employeur devra, selon sa situation :

• Laisser les partenaires sociaux négocier la mise en place de la mutuelle d'entreprise si son entreprise relève d'une convention collective ou d'un accord professionnel étendu.
• Négocier la mise en place avec les représentants syndicaux si si l'entreprise ne relève pas d'une condition collective mais qu'elle possède un délégué syndical.
• Mettre en place de façon unilatérale la mutuelle d'entreprise si la société ne dispose pas de représentant syndicaux ou de convention collective.

Ce que prend en charge la mutuelle d'entreprise

La mutuelle obligatoire doit absolument prendre en charge une partie ou la totalité des dépenses liées aux frais de santé (dentaires, optiques,hospitaliers, dermatologiques...).

Les prestations minimums à cet effet sont :

• La prise en charge de 100% du ticket modérateur (somme restant à la chargé de l'assuré après le remboursement de la sécurité sociale)
• Un forfait optique de 100 €/an
• La prise en charge de 100% du forfait journalier d'hospitalisation
• 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires

Le reste est optionnel est dépend du type du contrat collectif négocié par l'entreprise. En effet, il peut aussi exister des garanties complémentaires comme des primes de naissances ou de l'assistance à domicile dans la mutuelle obligatoire.

N'hésitez pas à lire notre article sur les comparateurs de mutuelles d'entreprise pour savoir comment choisir la meilleure mutuelle pour vos salariés.

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Tarif d'une mutuelle d'entreprise pour l'employeur

Il faut savoir que la mutuelle d'entreprise est prise en charge au minimum à 50% par l'employeur. Notez que ce taux est général, il peut tout à fait être plus élevé si l'employeur décide de prendre en charge plus de 50 % du prix total.

En moyenne, on considère qu'un chef d'entreprise va payer entre 40 et 65 euros par mois et par employé en complémentaire santé obligatoire. Naturellement, ce coût va dépendre du pourcentage pris en charge par l'employeur (par défaut 50 %), mais aussi de la qualité des remboursements et des soins pris en charge :

• Ce montant peut aller jusqu'à 150 € par mois pour une excellente couverture santé.
• On considère que le prix d'une mutuelle obligatoire peut représenter jusqu'à 10 € par mois et par salarié, et parfois moins, pour les entreprises les plus grandes. 

Une complémentaire santé obligatoire est considérée comme une rémunération indirecte. Ainsi, les avantages pour l'employeur sont que :

• Le montant de cette participation financière peut être exonérée de certaines charges sociales (sauf CSG et CRDS),
• Il est exclu de l'assiette taxable de l'impôt sur les sociétés,
• Cette part est aussi exclue de l'assiette des cotisations sociales.

Il existe aussi des particularités en fonction de la taille de l'entreprise et de son nombre de salariés. Le coût de la mutuelle ne sera pas le même si l'entreprise est une TPE ou grand groupe, puisque les grandes entreprises auront un plus grand pouvoir de négociation auprès des mutuelles.

À savoir : sur le plan fiscal, la part patronale des cotisations destinées à un contrat de santé collectif est considérée comme une dépense de personnel.

Prix d'une mutuelle obligatoire pour le salarié

En toute logique, le salarié va payer les autres 50 % du prix de sa mutuelle d'entreprise.

Chez une TPE ou une PME, on considère qu'un salarié va donc payer entre 40 et 65 euros pour une bonne couverture santé. Il est assez rare que le coût d'une mutuelle obligatoire représente moins de 35 euros par mois pour le salarié d'une entreprise de petite taille.  La plupart du temps, cette somme sera prélevée directement sur la fiche de salaire.

L'avantage de la mutuelle obligatoire d'entreprise est qu'elle est souvent moins chère qu'une mutuelle classique pour le salarié, puisqu'il ne paie que la moitié de la somme totale.

La salarié va donc payer moins pour bénéficier des mêmes prestations, d'autant plus que la mutuelle d'entreprise peut aussi couvrir les frais de santé des membres de sa famille (les ayants droits).

À noter : le salarié peut tout à fait cumuler une mutuelle d'obligatoire d'entreprise et contracter en parallèle une autre complémentaire santé s'il estime la première peu avantageuse.