Choisir une mutuelle santé pour PME

Auparavant, l'attribution d’un contrat collectif obligatoire avait toujours été réservée uniquement aux entreprises du secteur public. À présent, la situation a évolué suite aux réformes effectuées dans le domaine du travail depuis le 1er janvier 2016. Cela s'est réalisé grâce à des réformes qui exigent l’installation des complémentaires santé obligatoires au sein de chaque entreprise, y compris celles appartenant au secteur privé telles que les PME. Tout chef d'une petite ou moyenne entreprise a donc intérêt à s'informer en détail sur la mutuelle PME et sur les obligations qui lui sont associées. Cette page détaille le sujet pour vous.

Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

La mutuelle d’entreprise obligatoire est une complémentaire santé collective mise en place par le chef d'entreprise, au profit de son personnel, de manière à couvrir les salariés et à leur garantir un taux de remboursement sur leurs frais médicaux.

L'instauration de ce dispositif est due à la loi ANI du 1er janvier 2016. Ce procédé a été lancé dans le but d’améliorer les conditions de travail des salariés et de leur assurer une couverture santé de qualité.

La loi sur la mutuelle obligatoire concerne toutes les entreprises qui emploient des salariés. Elle est donc toute aussi valable pour une entreprise multinationale que pour une PME qui n'embauche qu'un salarié.

Mutuelle PME : faisons le point

Une PME (PME est un acronyme qui fait référence aux petites et moyennes entreprises) est désormais contrainte de proposer une mutuelle à ses salariés. Si vous êtes responsable d'une petite entreprise, vous avez donc tout intérêt à recherche une mutuelle santé PME efficace et abordable.

À savoir : on qualifie généralement de PME les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 250, et dont le chiffre d’affaires annuel est autour des 50 millions d’euros. Certaines mutuelles santés professionnelles proposent des offres spéciales à ce type d'entreprises.

La mutuelle est-elle obligatoire pour une PME ?

Comme évoqué plus haut, les PME doivent prendre en charge la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire au même titre que toute autre entreprise.

Depuis les réformes du 1er janvier 2016, tout employeur est tenu de proposer une assurance santé à caractère obligatoire à la totalité de ses employés. Le chef d'entreprise doit donc à la fois rechercher et choisir sa mutuelle d'entreprise,

Celle-ci doit couvrir leurs frais médicaux et leur assurer un taux de remboursement de 50% minimum.

L’adhésion à la mutuelle santé PME est-elle obligatoire pour le salarié ?

Adhérer à une mutuelle santé PME est obligatoire. Comme stipulé dans le contrat, les salariés sont tenus d’adhérer à la complémentaire santé que propose leur entreprise.

Seuls certaines dérogations rares peuvent permettre à un salarié d'une PME de ne pas accepter la mutuelle santé qui lui est proposée.

Dans quels cas un salarié peut refuser la couverture santé d'une PME ?

Aucun salarié ne peut refuser l’adhésion à votre mutuelle obligatoire PME. Il existe cependant certaines dérogations pour le salarié.

Ainsi, un employé peut refuser l'adhésion à la mutuelle d'une PME dans différents cas :

• Si l'employé est déjà protégé par la mutuelle obligatoire de son conjoint.
• Si le contrat de travail est un CDD de moins de 12 mois.
• Si le salarié bénéficie déjà d’une ACS ( Acquisition Complémentaire Santé) ou encore d’une CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire).
• Si la mutuelle d’entreprise a été instaurée dans le cadre d'une DUE (décision unilatérale de l’employeur).
• Si le contrat de travail est à temps partiel, et que la cotisation à la mutuelle obligatoire est supérieure à 10% de son salaire.

Quelle que soit la dérogation, le salarié devra fournir les justificatifs relatifs à sa situation pour en bénéficier.

Les conséquences en cas d'absence d'une mutuelle PME

Si vous employez un salarié pour la première fois, il est impératif de choisir une couverture santé pour PME, et de lui proposer. Vous serez alors tenu de payer au minimum 50 % du montant de ses cotisations.

Si vous oubliez de fournir une complémentaire santé obligatoire, vous encourrez les risques suivants :

• La perte de vos droits d’exonération sociale et fiscale,
• Un contrôle URSAFF pour réguler votre situation.

Pour être certain d'être en règle, l'idéal reste de bien préparer le recrutement auprès de votre comptable.

À savoir : pour comparer les offres de mutuelle PME, n'hésitez pas à remplir le formulaire situé en bas de cette page. Il vous permet de recevoir gratuitement les offres de différentes mutuelles santé pour petites et moyennes entreprises. 

Que garantit une complémentaire santé pour PME ? 

La complémentaire santé d'une entreprise doit couvrir, pour être légale, un certain nombre de points :

Les soins couverts par une mutuelle de PME

La complémentaire santé obligatoire d'une PME doit nécessairement couvrir les points suivants :

• Le ticket modérateur, à hauteur de 100 %,
• Le forfait journaliser d'hospitalisation, à hauteur de 100 %,
• Les frais optiques, sous forme d'un forfait annuel de 100 €,
• Les prothèses dentaires, à hauteur de 125 %.

Naturellement, l'employeur peut décider, s'il le souhaite, de proposer un panier de soins plus avantageux pour ses salariés, notamment pour fidéliser ses salariés.

Les ayants droits d'une mutuelle santé pour PME

L’adhérent n’est pas seul à bénéficier des garanties qu’offre la mutuelle santé PME. Ses ayants droit  sont également assurés par le contrat collectif.

Votre mutuelle d'entreprise peut donc tout à fait protéger votre conjoint ou vos enfants.

Toutefois, il est important de se renseigner auprès de l’employeur quant à leur prise en charge, car tous les contrats n’incluent pas forcément les ayants droit. Il se peut donc que vous ayez à payer vous-même, en tant que salarié, les cotisations relatives à vos ayants droits.

La portabilité des droits

La souscription à une mutuelle santé obligatoire de PME signifie que le salarié sera couvert et assuré même aux suites d'un éventuel licenciement. La portabilité est cependant nulle si le licenciement est dû à une faute grave.

La portabilité des droits a cependant une durée limitée, et existe avant tout pour permettre à l'ancien salarié de trouver une autre mutuelle.

Les avantages d’une mutuelle PME

Si l'adhésion à une mutuelle obligatoire de petite ou moyenne entreprise est obligatoire, il ne faut pas oublier que ce dispositif comporte de nombreux avantages, que ce soit pour le chef d'entreprise ou ses salariés :

• Même si l'employeur doit assurer une partie des frais de santé de ses salariés, il reçoit grâce à cela plusieurs exonérations fiscales et sociales. La proposition d'une mutuelle santé de qualité peut par ailleurs inciter les futurs salariés à choisir son entreprise.
• Le salarié profite quant à lui d'une couverture santé de qualité, qui est couverte à hauteur de 50 % par son employeur.

Vous savez désormais tout sur la couverture santé d'une PME. Si vous souhaitez recevoir plusieurs offres d'assurances santé pour PME, n'hésitez pas à remplir le formulaire ci-dessous.