La législation

Mutuelle d’entreprise obligatoire : ce que dit la loi

Comme la Sécurité Sociale ne couvre pas nécessairement tous les frais de santé d’un employé, la loi a imposé à tout employeur de fournir une complémentaire santé à ses salariés.

La mutuelle entreprise obligatoire est en vigueur depuis 2016 :

  • Si vous envisagez d’embaucher quelqu’un, vous allez donc devoir, en tant que chef d’entreprise, sélectionner une mutuelle santé d’entreprise, et payer une partie de ses frais (au minimum 50 %).
  • Si vous êtes embauché en tant que salarié, vous êtes dans l’obligation (sauf exception) d’accepter la mutuelle santé proposée par votre employeur, et d’en payer au maximum 50 %.

Dans un cas comme dans l’autre, il est important d’être au point sur la législation concernant les mutuelles santé des entreprises.

Tous les articles sur la législation pour les mutuelles d'entreprise

  • Congé parental et mutuelle

    Bénéficiez-vous encore de votre mutuelle obligatoire durant votre congé parental ? L’entreprise est-elle obligée de vous faire bénéficier des avantages de la mutuelle obligatoire pendant votre congé parental ? Cet article est en mesure de vous répondre.

  • Le choix d'une complémentaire santé pour TPE

    La mutuelle pour TPE est un contrat de santé collectif à caractère obligatoire, établi au sein des TPE et PME, et qui a pour objectif d’assurer les salariés et de couvrir leurs frais médicaux. Ce contrat est dédié aux entreprises dont le personnel ne dépasse pas 10 salariés.

  • La part salariale d’une mutuelle est elle imposable ?

    Vous venez d’être embauché dans une entreprise qui vous propose une mutuelle obligatoire et vous vous demandez si la part salariale de la mutuelle est imposable ? Vous trouverez de plus amples informations dans ce présent article. Vous êtes invités à le lire.

  • Accord de branche : son application sur la mutuelle obligatoire

    Chaque dirigeant est tenu d’instaurer dans son entreprise une mutuelle pour assurer la santé de ses employés. Si l’accord de complémentaire santé de son secteur d’activité peut lui imposer le panier de soins minimal, il est libre de choisir l’organisme de complémentaire santé qui lui sied.

  • La loi Fillon pour l’instauration des mutuelles obligatoires

    La loi Fillon est une loi qui définit les normes auxquelles les mutuelles d’entreprise obligatoires doivent se soumettre afin de garantir un contrat responsable qui offre à l’ensemble des salariés l’accès aux soins nécessaires et un meilleur taux de remboursement sur les frais de santé.

  • Le principe de la loi ANI sur la complémentaire santé

    Découvrez en quoi consiste le principe de la loi ANI sur la mutuelle dentreprise. Obligatoire pour tous les salariés dentreprises privées, la mutuelle dentreprise peut aussi couvrir votre conjoint et vos enfants, mais attention ce nest pas systématique !

  • Adhésion et dérogation à la mutuelle obligatoire

    L’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire est le devoir de tout salarié exerçant dans le domaine privé. Souscrire à la mutuelle d’entreprise peut être très avantageux, l’intéressé bénéficiera d’une couverture santé complète pour laquelle il aura à verser que 50% des cotisations. Faisons le point sur le sujet.

  • Mutuelle santé et loi Madelin

    Si vous êtes un travailleur non-salarié, il peut être intéressant de souscrire une mutuelle santé loi Madelin pour alléger vos dépenses en soins et santé. Trouvez toutes les informations concernant la complémentaire santé en loi Madelin dans cet article.

  • La mutuelle est-elle déductible des impôts ?

    La déduction d’impôts sur les cotisations mutuelles est l’un des avantages liés à la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, et à l’adhésion des salariés à celle-ci. Cette déduction d’impôts est un avantage fiscal qui concerne autant les employeurs que les employés.

S’informer sur la législation en matière de complémentaire santé d’entreprise !

Si vous êtes à la recherche d’informations précises et fiables sur la loi des couvertures santé des entreprises, vous voilà sur le bon site internet !

Ici, nos experts détaillent pour vous tout ce qu’il faut connaître sur la législation en matière de mutuelles des entreprises :

  • Pourquoi la mutuelle d’entreprise est obligatoire ? Dans quel cadre ?
  • Quelles sont les différentes lois à connaître (loi ANI, loi Fillon, etc.) ?
  • Quelles sont les obligations du salarié et de l’employeur en matière de complémentaire santé ?

Pour en savoir toujours plus sur le sujet, il vous suffit de parcourir nos nombreux articles sur les mutuelles d’entreprise !