Accord de branche : son application sur la mutuelle obligatoire

Accord de branche
Mutuelle obligatoire

La mise en place d’une mutuelle collective pour tous les salariés a été rendue obligatoire depuis le début de l’année 2016. Les chefs d’entreprise doivent donc participer aux cotisations pour assurer la couverture maladie de ses employés, à hauteur d'au moins 50 %. Mais le dirigeant d'une entreprise est-il aussi obligé de prendre en compte les conseils de la branche de son entreprise, à travers les accords de branche ? Accord de branche et mutuelle obligatoire : voici justement le sujet dont nous allons parler aujourd'hui.

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Qu’est-ce que l’accord de branche en mutuelle ?

L’accord de branche peut influer sur certaines décisions d’un chef d’entreprise dans le choix d'une mutuelle obligatoire. Mais que peut-il réellement imposer sur la complémentaire santé de l'entreprise ?

La complémentaire santé obligatoire

Avant de parler de l'accord de branche en mutuelle, rappelons en quoi consiste une complémentaire santé. Il s’agit d’une couverture santé que la mutuelle ou l’assurance santé, ou encore les organismes prêteurs proposent aux entreprises.

On parle de « complémentaire santé » parce qu’elle complète l’assurance maladie obligatoire. Elle donne donc la possibilité à l’assuré d’être mieux couvert.

Pour le confort des employés, les accords de branche et les conventions collectives peuvent demander à ce que les garanties offertes par la complémentaire santé respectent un certain niveau.

Accord de branche : définition

Quand une ou plusieurs entreprises qui appartiennent à un même secteur d’activité négocient et passent un accord avec des organisations syndicales représentatives, la décision qui en résulte s’appelle un accord de branche. Il est possible que l’accord ne concerne qu’une branche professionnelle seulement, tout comme l’ensemble du secteur.

Les conditions de travail et les garanties sociales qui sont allouées aux salariés sont alors définies dans l’accord de branche.

Sur quels points porte l’accord de branche ?

L’accord entre les branches professionnelles peut concerner :

  • Le niveau des couvertures santé et les garanties : les branches professionnelles peuvent, si elles estiment que le panier de soins minimal défini par la loi est insuffisant, augmenter le niveau de garantie minimum pour que la couverture santé des salariés soit améliorée. Par ailleurs, les accords peuvent aussi augmenter la participation de l’employeur toujours pour élever les niveaux prévus par la loi.
  • La recommandation à l’employeur pour souscrire à des organismes de complémentaire santé spécifiques : les branches professionnelles peuvent désigner des partenaires sociaux qu’elles estiment en mesure de répondre aux besoins spécifiques et attentes des salariés de chaque branche.

Mais l’employeur doit-il suivre les accords de branche ?

Accord de branche mutuelle obligatoire : l’employeur est-il obligé d’accepter les recommandations ?

Si l’accord de branche ou la convention collective de votre entreprise a prévu des accords en matière de mutuelle collective, il est de convention que vous respectiez ces décisions, et ce même s’il n’existe encore à ce jour aucune sanction fiscale ou réglementaire si vous agissez autrement.

Ainsi, au moment où vous choisissez la complémentaire santé avec qui vous allez souscrire, non seulement vous devez tenir compte des obligations stipulées dans la loi, mais vous devez également mettre en pratique les obligations que les accords de branche dont votre entreprise dépend ont définies.

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L’accord sur la complémentaire santé peut-il imposer un organisme déterminé ?

Si auparavant, la loi a donné aux conventions collectives et branches professionnelles la possibilité d’imposer un organisme de mutuelle à une entreprise, ce n’est plus le cas maintenant. En effet, cette pratique a été jugée par le Conseil Constitutionnel empêcher la liberté contractuelle et d’entreprendre. Toutefois, les entreprises qui ont contracté une complémentaire santé qui leur a été imposée par leur branche avant que la révision de la loi n’ait été effectuée, sont obligées de respecter leurs engagements jusqu’à l’échéance des contrats.

Ainsi, les dirigeants d’entreprise sont libres de choisir leur organisme de complémentaire santé. Toutefois, ils doivent faire en sorte de respecter les conditions minimales qui ont été décidées pour leur secteur d’activité.

Cela veut dire que chaque nouvelle entreprise est tenue de vérifier si un accord a été négocié auprès de sa branche professionnelle en ce qui concerne la mutuelle obligatoire. Ce n’est qu’après que l’entreprise peut choisir son organisme de complémentaire santé.

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