Adhésion et dérogation à la mutuelle obligatoire

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ANI du 1er janvier 2016, tout employeur est tenu d’instaurer une mutuelle obligatoire au sein de son entreprise. L’objectif de cette dernière consiste à améliorer les conditions de travail de ses salariés. Cette nouvelle réforme qu’a connue le monde du travail a suscité de nombreuses interrogations à ce sujet : l’adhésion mutuelle entreprise est-elle obligatoire ? Si oui, dans quels cas ? La dérogation à l’adhésion mutuelle obligatoire est-elle possible ? Cet article répond à toutes les interrogations...

L'adhésion à la mutuelle obligatoire

En vertu des lois ANI et Fillon, l’adhésion à une mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire. Les reformes sécuritaires qu’a connu le secteur professionnel depuis le 1er janvier 2016 visent à assurer les salariés en leur proposant une couverture santé optimale, et et prendre en charge leurs frais de santé à minima de 50 %.

Qui est concerné par l’adhésion à une mutuelle entreprise ?

Tout le monde est concerné par l’adhésion à la mutuelle obligatoire. Toutes les entreprises, qu’elles soient petites, moyennes ou multinationales, sont concernées par la mutuelle d’entreprise obligatoire, et ce quel que soit leur secteur professionnel.

Qu’en est-il de l’adhésion obligatoire à une mutuelle pro lorsqu’on a une mutuelle privée ?

Les salariés bénéficiant d’un contrat de santé privé devront le résilier pour adhérer à la mutuelle santé établie par leur entreprise.

La résiliation d’un contrat mutuelle individuel avant la date d’échéance est possible, celle-ci est justifiée par le caractère collectif et obligatoire de la mutuelle d’entreprise.

Pour ce faire, l’intéressé devra accompagner sa lettre de résiliation de pièces justificatives, notamment son attestation de mutuelle obligatoire.

Dans quels cas la mutuelle d’entreprise est obligatoire ? 

L’adhésion à une mutuelle d’entreprise est obligatoire dans les cas suivants :

• Lorsqu’elle est prévue par la convention collective,
• Quand le contrat est mis en place par un accord d’entreprise ou un accord référendaire.

Si vous intégrez une société en tant que salarié, il y a toutes les chances pour que vous deviez souscrire à la mutuelle de votre entreprise, et les exceptions sont rares.

Les avantages d’une adhésion à la mutuelle d'entreprise

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, souscrire à la mutuelle obligatoire d’entreprise est très profitable sur plusieurs plans, notamment d'un point de vue médical, économique et fiscal.

Quels sont les avantages liés à l’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Suite à son adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire, le salarié pourra bénéficier d’une prise en charge de ses frais de santé. 

Cette couverture santé couvre au minimum :

• 100% du ticket modérateur,
• 100% du forfait journalier d'hospitalisation,
• 125% de la base des remboursements de prothèses dentaires,
• 100€/an de forfait optique.

C'est donc l'assurance pour tout salarié de bénéficier d'une couverture santé de qualité.

À qui profite l’adhésion mutuelle obligatoire entreprise : employeur ou employé ?

L’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire est avantageuse pour les deux parties, employeur comme employé :

• Pour avoir établi un contrat collectif en faveur des salariés, l’employeur bénéficiera de nombreuses déductions et exonérations fiscales.
• Quant à l’employé, il bénéficiera suite à son adhésion d’une déduction sur le montant de la cotisation mutuelle, sachant que 50% des cotisations à verser seront prises en charge par l’entreprise.

Que faire en cas de mutuelle obligatoire employeurs multiples ?

En cas d’employeurs multiples, l’intéressé devra choisir entre les différentes mutuelles obligatoires proposées par les entreprises dans lesquelles il exerce.

Il est à préciser que pouvoir choisir entre plusieurs mutuelles d’entreprise obligatoires est possible à condition qu’il soit stipulé par les actes juridiques respectifs à chaque employeur.

Dérogation de mutuelle d'entreprise obligatoire 

Une dérogation pour sa mutuelle d’entreprise est uniquement possible si celle-ci est prévue dans l’acte de mise en place.

Pour être dispensé de mutuelle obligatoire, le salarié devra accompagner sa demande de dispense d’un écrit justificatif. Il existe des cas de dérogation d'une mutuelle obligatoire, permettant à l’intéressé de refuser l’adhésion à un contrat collectif.

Les cas d’exception se résument comme suit :

• Si l’acte juridique instituant la mutuelle le prévoit.
• Si la mutuelle d’entreprise est mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
• Étant un ayant droit, le salarié est couvert par la mutuelle d’entreprise de son conjoint ; dans ce cas l’employé doit accompagner sa demande de dispense d’un justificatif.
• Le salarié est bénéficiaire d’une Acquisition Complémentaire Santé (ACS) ou d’une Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). Ce dernier doit également accompagner sa demande de dispense d’un justificatif.
•  Le salarié travaille à temps partiel avec cotisation supérieur à 10% du salaire.
•  Le salarié est embauché sous contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 12 mois.

Pour en savoir plus sur la mutuelle obligatoire, n'hésitez pas à consulter cet autre article de notre site. Notez au passage que Mutuelle-ent.fr vous permet également de comparer différentes mutuelles obligatoires pour votre entreprise. De quoi faire le meilleur choix pour vos salariés !