Le principe de la loi ANI sur la complémentaire santé

Avant de parler de mutuelle d'entreprise obligatoire, il est nécessaire d'éclaircir un point : on parle ici d'ANI (Accord National Interprofessionnel) et non de loi ANI. En effet, un ANI ne correspond pas forcément au projet de la mutuelle d'entreprise obligatoire et peur concerner d'autres modalités liées aux contrats de travail. Dans cet article, nous parlerons précisément de l'ANI sur la complémentaire santé, et vous aideront à mieux comprendre l'ANI mutuelle et son impact sur les salariés.

Principe de l'ANI sur la complémentaire santé

On a souvent entendu parler de loi Ani mutuelle au moment où les mutuelles d'entreprises sont devenues obligatoires (plus d'infos sur ce point). Mais que signifie rééllement cet accord national interporfessionnel ?

Le principe de la mutuelle d'entreprise obligatoire

Cet accord collectif national a donc pour but de faire bénéficier à tous les salariés d'une entreprise privée d'une complémentaire santé. Il s'agit d'un contrat collectif, qui doit être signé par l'entreprise et les salariés.Depuis le 1er janvier 2016, cette complémentaire santé collective doit obligatoirement être proposée aux salariés.

Le principe est simple :

• Le salarié bénéficie d'une mutuelle en cotisant via un prélèvement de 50% maximum de la somme sur son salaire.
• L'autre moitié sera prise en charge par l'entreprise.

Exemple : un salarié doit souscrire à la mutuelle de son entreprise incluant une cotisation mensuelle de 70 euros. Le salarié verra son salaire amputé de 35 euros, les 35 autres seront couverts par l'entreprise.

Loi Ani et ayants-droits

Il est important de savoir que les enfants ou le conjoint de l'adhérent ne sont pas systématiquement couverts par cette mutuelle d'entreprise obligatoire. Si, en tant que salarié, vous souhaitez couvrir vos ayants-droits, veillez à ce que votre mutuelle d'entreprise le permette.

Pensez à étudier en détails les clauses présentes dans votre contrat. Même si l'employeur peut tout à fait décider d'inclure les membre de la famille dans l'accord collectif, ceci n'est en rien une obligation de sa part.

À lire : notre article sur la mutuelle obligatoire et le conjoint.

Qui est concerné par la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

L'Ani mutuelle indique que la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, à quelques exceptions près :

• Si le salarié est embauché dans le cadre d'un CDD de moins de 12 mois,
• Si le salarié est à temps partiel et que la cotisation est supérieur à 10% du salaire,
• Si le salarié est déjà couvert par une autre mutuelle obligatoire comme par exemple celle de son conjoint ou s'il a plusieurs employeurs. Il devra alors fournir la preuve de cette affiliation pour bénéficier d'une dispense,
• Si le salarié bénéficie de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

Dans chacun de ces cas, le salarié qui chercherait à ne pas être couvert par la mutuelle d'entreprise devrait apporter différentes pièces justificatives.

Peut-on refuser la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

La loi ANI 2016 a rendu la mutuelle d'entreprise obligatoire, et il sera très difficile pour un salarié de déroger à cette loi.

Phase de négociation

Il est possible de refuser la complémentaire santé collective d'entreprise si vous vous faites partie des types de salariés vu plus haut. Cependant, le refus peut aussi être effectif durant les phases de négociation.

Il faut aussi savoir que les négociations se font par branches professionnelles :

• Si aucun accord n'est trouvé, l'employeur doit négocier les conditions du contrat de la mutuelle avec les représentants du personnel.
• Si là encore, les négociations ne donnent rien, il doit alors opter pour la décision unilatérale de l'employeur (DUE). La DUE va également être appliquée dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Attention, si le contrat collectif a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE), les salariés peuvent le refuser notamment s'il n'est pas pris en charge à 100% par l'employeur.

Les points de négociation

La négociation entre les salariés et l'employeur, concernant la mutuelle d'entreprise, va porter sur plusieurs points :

• Le pourcentage de prise en charge de la cotisation mensuelle par l'entreprise et par le salarié (généralement 50% pour chaque partie)
• Les critères pris en compte dans le choix de l'assureur
• Les conditions et garanties inclues dans la mutuelle retenue

Notez aussi que certains critères doivent être obligatoirement respectés dans le cadre de la contraction d'une mutuelle d'entreprise obligatoire :

• La lunetterie doit être prise en charge à hauteur de 100 euros minimum
• Les frais dentaires doivent être couverts à hauteur de 125% du tarif conventionnel
• Le forfait hospitalier journalier doit être couvert entièrement
• Le ticket modérateur (la partie des dépenses de santé qui reste à la charge du patient après remboursement de la sécurité sociale) doit être remboursé intégralement.

Si vous êtes employeur, il est important de comparer plusieurs devis de mutuelle entreprise. Le formulaire suivant vous permet, si vous le souhaitez, de recevoir gratuitement les devis de plusieurs organismes de couverture santé.