La loi Fillon pour l’instauration des mutuelles obligatoires

La loi Fillon du 30 janvier 2009 est une législation décrétée dans le but de soutenir le régime des mutuelles d’entreprise obligatoires. Elle renforce les lois exécutives sur les mutuelles obligatoires et veille à son bon déroulement au sein des entreprises.

Ce que dit la loi sur la mutuelle d’entreprise obligatoire 

Depuis le 1er janvier 2016, la loi du travail a connu des réformes visant la sécurisation du monde professionnel et l’amélioration de ses conditions.

De ce fait, toutes les entreprises sont tenues d’établir un contrat de complémentaire santé obligatoire au profit de leurs salariés. Ce contrat se doit d’être collectif et responsable pour ainsi garantir une couverture santé optimale à tous les adhérents.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

La loi Fillon a entraîné différentes obligations de la part des employeurs lorsque ceux-ci embauchent un ou plusieurs salariés.

Tout employeur doit fournir une mutuelle santé à ses employé. C'est l'employeur qui doit s'occuper de l'ensemble des démarches, tandis que le salarié doit se contenter d'accepter sa mutuelle d'entreprise obligatoire.

Afin de mettre en place le contrat, le chef d'entreprise devra entreprendre quelques démarches nécessaires comme :

1. Formuler un accord,
2. Organiser un référendum auprès du personnel,
3. Remettre un écrit à l’ensemble des salariés en cas de décision unilatérale de l’employeur. Cet écrit doit indiquer précisément les catégories de personnel couvert, les garanties et les modalités du contrat, ainsi que le montant et la répartition des cotisations.

En cas de modification ou dénonciation de la complémentaire santé obligatoire, l’employeur doit également :

• Informer les représentants du personnel.
• Remettre un écrit à chaque salarié contre une signature à titre informatif
• Respecter un délai de prévoyance de 3 mois.

En cas d’inobservance des règles mentionnées ci-dessus, l’employeur risque la résiliation du contrat collectif auprès de l’assureur.

Qui est concerné par la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Depuis les dernières modifications opérées par la législation du travail, tous les secteurs professionnels sont concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire, ainsi que toutes les entreprises, qu’elles soient petites, moyennes ou multinationales.

Dès lors que vous souhaitez embaucher un salarié, la loi Fillon vous concerne !

Que garantit la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

En plus d’être moins onéreuse, la mutuelle d’entreprise obligatoire propose des garanties à ses adhérents et leurs ayants droit.

La complémentaire santé obligatoire prend en charge les frais de santé des souscrits et leur propose un meilleur taux de remboursement. Elle garantit ainsi à tout un chacun l’accès aux soins.

La loi Fillon renforce le régime complémentaire santé obligatoire

Le texte de loi Fillon a été décrété dans le but d’améliorer les conditions de travail des salariés français. Cette loi vise à promouvoir le régime des complémentaires santé obligatoires. Elle définit notamment la notion de mutuelle d'entreprise obligatoire, et instaure les conditions de sa mise en place pour garantir son bon usage et pour que les bénéficiaires puissent en tirer un maximum de profit.

La loi Fillon encourage vivement les entreprises à établir des régimes de mutualité au profit de leurs salariés, dans l’optique de garantir la mise en place d’un contrat responsable. Le texte de loi Fillon sur la mutuelle obligatoire a fixé des conditions auxquelles ledit contrat doit se conformer :

• Le régime mis en place doit être collectif et obligatoire pour tout le personnel. Les garanties instaurées par la mutuelle d’entreprise obligatoire doivent être identiques pour tous les employés appartenant à la même catégorie,
• Les contributions ne doivent en aucun cas remplacer un système de rémunération déjà établi.
• Les prestations de mutuelle doivent être versées par un organisme habilité.

Si vous le souhaitez, notre site peut gratuitement vous mettre en contact avec un organisme de complémentaire santé pour entreprise obligatoire. C'est une manière simple de vous assurer que vous obéissez aux obligations stipulées dans le texte de loi Fillon. 

Les avantages de la loi Fillon

D’après la loi Fillon, toute entreprise souscrite à une complémentaire santé obligatoire bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux. Employeur comme employé, les deux parties sont concernées par les avantages de la complémentaire santé.

Les avantages du texte de loi Fillon pour l’entreprise

Grâce au texte de loi Fillon, les entreprises peuvent bénéficier de différents avantages fiscaux :

• Déduction des contributions de l’entreprise de son bénéfice imposable.
• Exonération des charges sociales.
• Non-assujettissement au forfait social en dessous de 9 salariés.
• Exonération des contributions patronales lors d’un maintien de salaire en cas de maladie.

Les avantages pour le salarié :

Pour le salarié, la loi sur la mutuelle obligatoire permet d'avoir une bonne couverture santé à moindre prix.

Tout salarié est couvert au minimum sur les éléments suivants :

• 50% des cotisations à la mutuelle entreprise.
• L’intégralité du ticket modérateur.
• Le forfait journalier hospitalier à raison de 18€ par jour.
• La minima de 125% des frais dentaires. 
• Des frais optique de 100 à 200 € par an.

Si vous êtes chef d'entreprise et que vous souhaitez adhérer à une mutuelle santé obligatoire, n'hésitez pas à demander différents devis gratuits sur notre site.