Mutuelle et loi Madelin

Tout comme les salariés employés dans une entreprise, en tant que travailleur non-salarié, vous dépensez aussi une partie de votre budget dans vos soins de santé. La mutuelle loi Madelin vous permettra d’alléger une partie ou la totalité de ces dépenses. Mais qu’est-ce qu’une mutuelle loi Madelin ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont les types de contrats sous ce dispositif ?

Mutuelle loi Madelin : pour les travailleurs non-salariés

Sans la mutuelle santé,  les dépenses en médicaments, les frais d’hospitalisation et les frais médicaux peuvent avoir des répercussions importantes sur votre trésorerie. Si vous êtes travailleur non-salarié, vous êtes concerné par la mutuelle loi Madelin.

Qu’est-ce que le contrat mutuelle loi Madelin ?

Le 11 février 1994, une loi appelée « loi Madelin » est entrée en vigueur pour que les TNS puissent déduire de leurs revenus imposables les cotisations qu’ils versent pour un contrat de protection sociale. Grâce à cette disposition, il est plus facile pour un TNS de souscrire un contrat de mutuelle santé.

Ainsi, le contrat de complémentaire santé Madelin permet à un TNS de compléter en partie ou en intégralité les remboursements de l’Assurance maladie. Selon le contrat, la mutuelle peut aussi considérer les dépenses hors nomenclatures, comme l’achat de certaines lentilles de contact et les implants dentaires.

Pour qui est la mutuelle loi Madelin ?

Ce sont les travailleurs non-salariés et leurs conjoints collaborateurs qui peuvent bénéficier de cette mutuelle. Par TNS, il est entendu :

• Des artisans,
• Des commerçants,
• Des gérants d’EURL,
• Des gérants majoritaires de SARL,
• Des associés de SNC,
• Des professions libérales.

L’enregistrement du travailleur auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie est nécessaire s’il veut bénéficier du dispositif Madelin. Par ailleurs, il faut savoir que la mutuelle des autoentrepreneurs n’est pas concernée par la loi Madelin.

Loi Madelin mutuelle : comment en bénéficier ?

Il existe des conditions à remplir si vous souhaitez bénéficier des avantages de la mutuelle loi Madelin :

• Vous devez être à jour dans le règlement de vos cotisations aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse. Bien sûr, vous devez pouvoir prouver le paiement de ces cotisations.
• Vous êtes imposable sur les Bénéfices Non Commerciaux ou les Bénéfices Industriels et Commerciaux.
• La mutuelle que vous choisissez est responsable et solidaire ou responsable.

Les types de contrat de mutuelle Madelin

La loi Madelin a prévu deux types de contrats santé : le contrat de mutuelle individuel et le contrat de mutuelle de groupe.

• Le contrat de mutuelle individuel : il permet de vous assurer, ainsi que vos ayants droit s’ils dépendent du régime des indépendants. Ainsi, si vos ayants droit dépendent d’un autre régime, par exemple la Sécurité sociale, leur part de cotisation de contrat mutuelle Madelin n’est pas déductible. L’avantage de ce type de contrat réside dans le fait que vous pouvez l’adapter selon vos besoins et ceux de votre famille.
• Le contrat de mutuelle de groupe : ce type de contrat concerne les gérants majoritaires d’entreprise. Ici, vous avez le choix entre la formule individuelle et la formule familiale. Si vous optez pour la formule familiale, la cotisation pourra toujours être déduite dans le cadre du dispositif Madelin même si vos ayants droit appartiennent à un régime d’assurance maladie différent du vôtre.

Comment fonctionne le contrat d’une mutuelle en loi Madelin ?

Le décret portant sur les contrats responsables encadre les contrats de complémentaire santé loi Madelin. Les remboursements concernent la part non prise en charge par l’Assurance maladie, mais parfois aussi des soins de santé hors nomenclature. En outre, les remboursements peuvent être partiels ou intégraux.

Pour que le remboursement soit maximal, le parcours de soins coordonné doit être respecté et c’est vous qui devez prendre en charge les franchises médicales.

Comme la mutuelle santé Madelin est solidaire, aucun questionnaire de santé ne vous est soumis à la souscription. Attention, la mutuelle que vous choisissez doit être spécialisée loi Madelin.