La mutuelle est-elle déductible des impôts ?

n plus de la prise en charge des frais de santé des adhérents, la mutuelle d’entreprise obligatoire présente de nombreux avantages fiscaux aux employeurs comme aux employés. Vous vous demandez si la mutuelle est déductible des impôts, et dans quelle mesure ? Dans ce cas, étudions le sujet ensemble.

Peut-on déduire la mutuelle des impôts ?

Bénéficier d’une déduction d’impôts sur ses cotisations à la mutuelle d’entreprise est possible. Néanmoins, l’abattement fiscal est appliqué par l’administration fiscale dans un cadre précis, et n'est donc pas systématique.

Dans quel cadre peut-on déduire la mutuelle des impôts ? 

Selon l’article 83-2 du Code général des impôts, toutes les cotisations salariales versées dans le cadre d’une mutuelle santé obligatoire sont systématiquement déductibles du revenu net fiscal.

Cependant, bénéficier d’une déduction d’impôts sur lesdites cotisations est possible seulement si la mutuelle obligatoire est imposée à tous les salariés de l’entreprise. Cette démarche est la condition sine qua non à l’obtention des déductions sur une mutuelle obligatoire.

Qui est concerné par les déductions sur les cotisations mutuelles obligatoires ?

Les cotisations mutuelles déductibles des impôts sont l’affaire de tous. D’après la loi Fillon, toute entreprise souscrite à un complémentaire santé obligatoire bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux. Cela inclut les petites, moyennes et grandes entreprises, employeurs comme employés.

Comment bénéficier d’une déduction mutuelle sur ses impôts ?

Afin de pouvoir bénéficier d’une déduction d’impôts sur sa mutuelle, il faut d’abord identifier la nature de votre contrat mutuelle, puis entreprendre les démarches nécessaires à l’accomplissement de cette opération.

La déduction d’impôts s’applique-t-elle à toutes les mutuelles ? 

Non, la déduction d’impôts ne s’applique pas à toutes les mutuelles. L’abattement fiscal est seulement appliqué aux mutuelles d’entreprise à caractère collectif et obligatoire.

La cotisation mutuelle n'est pas déductible des impôts pour une mutuelle privée, qui n'a pas été souscrite dans le cadre de la mutuelle entreprise obligatoire.

Notre conseil : le caractère déductible de la mutuelle d'entreprise la rend nettement plus attractive qu'une mutuelle privée. Voilà pourquoi il est rarement judicieux de refuser sa mutuelle d'entreprise en tant que salarié lorsque vous êtes dans la possibilité de la refuser.

Les démarches à suivre pour déduire les cotisations mutuelles des impôts 

Il existe deux procédés permettant la déduction des cotisations versées dans le cadre d’un contrat mutuelle à caractère collectif et obligatoire.

Ces démarches se résument comme suit :

• L’employeur doit adresser à ses employés un courrier visant à leur communiquer la part déductible à inscrire dans la case 6DD (Déduction Diverses) de leurs déclarations fiscales respectives.
• Les cotisations mutuelles sont automatiquement déduites sur les bulletins de paie des salariés. Ces derniers n’ont donc aucune démarche à effectuer pour bénéficier des déductions.

La loi a donc tout mis en place pour faciliter la mutuelle obligatoire déductible des impôts, et permettre à tous les salariés de profiter de cet avantage.

Que dit la loi à propos des cotisations mutuelles déductibles des impôts ? 

En application de l’article 83-2 du Code général des impôts, toutes les cotisations de prévoyance versées dans le cadre d’une mutuelle santé obligatoire sont déductibles, dans certaines limites, de leurs revenus. Cela concerne donc l'ensemble des cotisations versées aux salariés en vertu d’une convention collective, d'un accord d’entreprise ou d'une décision de l’employeur.

Cette opération est structurée de telle sorte qu’employeur et employé peuvent bénéficier des déductions fiscales.

• Le salarié :  sa part salariale (autrement dit la part des cotisations de mutuelle obligatoire et collective à sa charge) est, dans la limite d’un certain plafond, non imposable. En revanche, la part patronale, (à savoir les cotisations prises en charge par l’employeur) est quant à elle incluse au revenu imposable du salarié.
• L’employeur : Il est du devoir de toute entreprise de fournir un contrat mutuelle santé responsable au profit de ses employés. Toutefois, ce devoir est accompagné d’un droit en faveur de l’employeur. D’une part, il a la possibilité d’optimiser la fiscalité de l’entreprise sans alourdir les charges. D’autre part, ses cotisations à la mutuelle santé ne sont pas soumises aux charges patronales, elles sont donc déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

La loi sur la mutuelle obligatoire a donc été conçue pour apporter de véritables avantages fiscaux et sociaux, pour l'employeur comme pour le salarié.

Déductions d’impôts, un avantage lié aux mutuelles obligatoires 

Une entreprise qui fournit une mutuelle santé à ses employés bénéficie de nombreux avantages fiscaux. À leur tour, les employés qui cotisent pour la mutuelle santé obligatoire de leur entreprise jouissent également de ces avantages.

• Pour l'entreprise : suite à la mise en place d'un contrat collectif, l'entreprise pourra bénéficier d'une déduction des contributions de l’entreprise de son bénéfice imposable. Elle pourra également jouir d'une exonération des charges sociales ainsi qu’une exonération des contributions patronales lors d’un maintien de salaire en cas de maladie. Ce n'est pas tout, elle sera également non assujettie au forfait social en dessous de 9 salariés.
• Pour le salarié : suite à son adhésion à la mutuelle obligatoire de son entreprise, le salarié pourra alors déduire sa part de cotisation, la part salariale, de son salaire brut imposable dans la limite d’un plafond à maxima de 5% du plafond annuel de la sécurité sociale.

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