Mutuelle santé et loi Madelin

Êtes-vous un commerçant, un artisan, un gérant d’EURL, donc un travailleur non-salarié ? Savez-vous que vous pouvez souscrire une mutuelle santé en loi Madelin ? Cela vous permettra d’alléger vos dépenses en soins et santé. Mais qu’est-ce qu’une complémentaire santé en loi Madelin ? Qui peut bénéficier d’une mutuelle en Madelin ? Quels sont les types de contrats pour une mutuelle en Madelin ?

Mutuelle santé et loi Madelin : une mutuelle pour les TNS

Bien souvent, le régime social des indépendants ne couvre pas suffisamment les besoins du travailleur social en termes de soins et de santé. Souscrire une mutuelle Madelin est ainsi une solution intéressante pour bénéficier d’une meilleure couverture santé.

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

La loi Madelin n° 94-126 est entrée en vigueur le 11 février 1994 afin d’inciter les travailleurs non-salariés de souscrire une complémentaire santé. Grâce à cette loi, les cotisations versées par les TNS pour un contrat de mutuelle leur permettent de bénéficier d’une déduction fiscale sur leur bénéfice imposable.

Avec la loi Madelin sur la complémentaire santé, le TNS peut bénéficier, en partie ou en intégralité, des compléments de remboursements sur les frais de santé payés par l’Assurance maladie. Parmi les garanties couvertes par la loi Madelin, il y a :

• Décès,
• Invalidité,
• Incapacité de travail,
• Dépendance,
• Maternité.

À qui s’adresse la mutuelle santé Madelin ?

Tous les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier de ce dispositif. Ce sont :

• Les personnes qui exercent des professions libérales comme les notaires, les médecins, les avocats, les architectes, etc.,
• Les artisans,
• Les commerciaux,
• Les gérants majoritaires non-salariés dans les SELARL et les SARL,
• Les gérants non-salariés dans les sociétés de personnes comme les sociétés en nom collectif, les EURL et les sociétés en commandite simple,
• Les gérants dans une société en commandite par actions.

Si le conjoint du travailleur non-salarié travaille avec lui et qu’il n’est pas rémunéré, il peut aussi bénéficier du dispositif. Les enfants du TNS peuvent aussi être couverts.

Attention, la mutuelle des auto-entrepreneurs n’entre pas dans le compte de la loi Madelin.

Les conditions pour souscrire une mutuelle en loi Madelin

Pour bénéficier de la loi Madelin et de sa complémentaire santé, le TNS doit respecter certaines conditions.

• Il doit être enregistré auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
• Il doit payer toutes ses cotisations pour les régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Bien sûr, il doit détenir les justificatifs pour le paiement de ces cotisations.
• Il doit être soumis à l’impôt sur le Bénéfice non commercial ou sur les Bénéfices des Industriels et Commerciaux.
• La mutuelle santé qu’il a choisie doit être responsable et solidaire ou responsable.

Le fonctionnement de la complémentaire santé en loi Madelin

C’est le décret portant sur les contrats solidaires et responsables qui encadre les contrats de mutuelle souscrits en loi Madelin. Ces contrats complètent les remboursements avancés par l’Assurance maladie ainsi que d’autres soins de santé hors nomenclature comme les médecines douces, les soins dentaires et optiques.

Il faut savoir toutefois que ce ne sont pas toutes les mutuelles qui peuvent être choisies. Ainsi, le TNS doit opter pour une complémentaire santé éligible en loi Madelin et qui couvre les risques particuliers liés à l’activité qu’il exerce.

Dans certains cas, il est impossible de personnaliser les garanties de certains postes de santé à cause du caractère solidaire et responsable du contrat. Dans ce cas, le TNS peut souscrire une sur-complémentaire santé afin d’être mieux couvert.

Les types de contrats dans une mutuelle en Madelin

Il existe deux types de contrats dans la loi Madelin et la mutuelle santé :

• Le contrat de santé individuel : pour couvrir le TNS, son conjoint et ses ayants droit dans le régime de l’assurance maladie des travailleurs indépendants. Si les ayants droit du TNS dépendent de la Sécurité sociale ou d’un autre régime que celui de l’assurance maladie des travailleurs indépendants, la part de cotisation du contrat de mutuelle Madelin qui les concerne ne sera pas déductible.
• Le contrat de santé de groupe : il est surtout proposé aux gérants majoritaires qui peuvent choisir entre la formule familiale et la formule individuelle. Dans la formule familiale, la totalité de la cotisation payée à la mutuelle Madelin est déductible même si les ayants droit du TNS ne sont pas rattachés au régime des professions indépendantes.

Vous savez maintenant les conditions d'éligibilité de la loi Madelin. Vérifiez bien si vous répondez à toutes les exigences avant de souscrire une mutuelle Madelin.