La part salariale d’une mutuelle est elle imposable ?

Est-ce que la part salariale d'une mutuelle est imposable ?
Part salariale d'une mutuelle : imposable ou non ?

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur est tenu de proposer à chaque salarié une mutuelle d’entreprise et de participer au moins à la moitié du montant des cotisations. Mais est-ce que la part salariale de la mutuelle est imposable ? Comment déduire la mutuelle d’entreprise de vos impôts ? C’est ce que vous verrez dans cet article.

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L’employeur est obligé de vous proposer une mutuelle d’entreprise

Si vous travaillez dans une entreprise, votre employeur doit vous proposer sa mutuelle de groupe, et ce, depuis le début de l’année 2016. Cela a été mis en place par application d’un article du code de la Sécurité sociale, L. 911-7, afin de généraliser la mutuelle santé et mieux prendre en charge les frais de santé des salariés.

La mutuelle d’entreprise protège les salariés, et parfois leurs ayants droit. Son prix est plus avantageux par rapport à une mutuelle individuelle. Par ailleurs, l’employeur prend en charge le paiement d’au moins la moitié du montant des cotisations.

La complémentaire santé d’une entreprise doit couvrir tous les employés en CDI, en CDD et les stagiaires. Il existe toutefois des cas de dispense :

  • Si le salarié est déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint.
  • Si le salarié est embauché pour un contrat à durée déterminée ou s’il travaille à temps partiel.
  • Si le salarié travaille pour plusieurs entreprises et dispose déjà d’une mutuelle obligatoire.
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Quels sont les avantages d’une mutuelle de groupe ?

La mutuelle d’entreprise affiche des avantages aussi bien pour l’employeur que pour les employés. Pour l’employeur, ne pas proposer la mutuelle d’entreprise à ses employés l’expose à des pénalités. Mais à côté de cela, la complémentaire santé collective :

  • Permet de motiver et de fidéliser les salariés,
  • Permet de bénéficier de certains avantages fiscaux.

Pour l’employé, les avantages de la complémentaire santé obligatoire ne sont pas négligeables. Elle permet d’être mieux couvert et à moindre prix. En outre, certains contrats prennent en charge les ayants droit du salarié.

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La part salariale de la mutuelle est-elle imposable ?

Si la mutuelle d’entreprise est obligatoire et qu’elle affiche divers avantages, qu’en est-il de sa fiscalité ? Est-ce que le salarié doit payer des impôts sur la mutuelle d’entreprise ?

Mutuelle et part salariale : imposable ou non ?

Si vous adhérez à la mutuelle obligatoire de votre entreprise, la part salariale de cette mutuelle est déductible de votre revenu imposable si le contrat de l’assurance santé est un contrat responsable. Toutefois, il y a une limite à cette déductibilité fiscale : 5 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale qui est de 2 026,2 € pour 2019 + 2 % de votre salaire annuelle brut, sans dépasser 2 % de 8 fois le PASS. Cela fait donc 6 483,84 € pour 2019.

S’il est stipulé dans le contrat de la mutuelle d’entreprise que vos ayants droit peuvent bénéficier de la couverture santé, les cotisations que vous payez pour eux sont déductibles. Mais si leur affiliation est facultative, les cotisations ne sont pas déductibles.

Est-ce que la part patronale de la mutuelle est imposable ?

Si la part salariale de la mutuelle est déductible et n’entre pas dans le calcul des impôts que vous devez payer sur vos revenus, cela n’est pas le cas pour la part patronale. Cette dernière étant considérée comme faisant partie de votre salaire, elle entre dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu. Comme pour la CRDS et la CSG non déductible, vous devez donc la réintégrer à votre salaire net imposable.

Par exemple, si vous payez tous les mois 100 € de cotisation pour votre complémentaire santé obligatoire, et que la part de votre employeur est de 60 €, 720 € seront réintégrés tous les ans à votre revenu imposable.

La déduction de la mutuelle d’entreprise de vos impôts : quelle démarche ?

La part salariale de la mutuelle obligatoire est tout de suite déduite de votre bulletin de paie. Vous n’avez donc aucune démarche à faire pour la déduire de vos impôts. Si la déduction ne se fait pas tous les mois, votre employeur vous enverra annuellement un courrier pour vous renseigner de la somme à reporter sur votre déclaration de revenus. Cela vous permettra de déduire vous-même la totalité de la part salariale de la mutuelle d’entreprise de votre revenu imposable.

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