Le choix d'une complémentaire santé pour TPE

Toute Petite Entreprise
TPE: Toute Petite Entreprise

Il y a quelques années encore, la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire était limitée aux entreprises appartenant au secteur public. Cependant, et depuis les nouvelles réformes du 1er janvier 2016 concernant la sécurisation de l’emploi et l’amélioration des conditions de travail, toutes les entreprises sont désormais concernées par le contrat collectif. Parmi ces entreprises figurent les TPE qui n’échappent pas aux nouvelles directives réglementaires. Si vous dirigez une TPE, vous avez donc tout intérêt à vous renseigner sur le choix d'une mutuelle TPE, et de bien vous informer sur la mutuelle obligatoire pour une petite entreprise.

Obtenez gratuitement des offres de mutuelle pour votre entreprise >>

Quelles entreprises sont concernées par l'assurance santé TPE ?

Avant d'évoquer la mutuelle d'une TPE, encore faut-il rappeler ce qu'est exactement une TPE !

Le terme TPE (acronyme pour "toute petite entreprise"), fait référence aux entreprises dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 10, et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse généralement pas les 2 millions d’euros.

Une TPE, tout comme une PME, se caractérise avant tout par un nombre de salarié assez limité. Mais il n'empêche que même une entreprise de moins de 10 salariés se doit de proposer une couverture santé a ses employés. On parle alors de mutuelle pour petite entreprise.

Mutuelle obligatoire en entreprise : même pour une TPE ?

Si vous l'ignoriez, il faut savoir qu'une entreprise est désormais tenue de proposer une mutuelle santé à ses salariés, et de couvrir une partie des frais de cette mutuelle.

La mutuelle employeur obligatoire est un contrat de santé collectif établi par l’employeur au sein de l’entreprise, pour ainsi couvrir ses employés et prendre en charge leurs frais de santé (généralement 50 %). La mise en place de ce dispositif légal qu'est la mutuelle d’entreprise obligatoire fut décrétée par loi ANI du 1er janvier 2016 dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail.

Les TPE sont-elles concernées par la mutuelle employeur obligatoire ?

Comme toute entreprise qui emploie des salariés, les TPE sont également concernées par la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire.

Les employeurs d'une petite entreprise sont tenus de fournir une mutuelle obligatoire d’entreprise à l’ensemble de leurs salariés, quand bien même son personnel ne dépasse pas 10 employés.

Les salariés sont-ils tenus d'adhérer à une mutuelle pour petite entreprise ?

L'adhésion à une mutuelle TPE n'étant plus facultative, il est désormais obligatoire pour un patron d'y adhérer dès lors qu'il empoie un premier salarié. Le salarié est quant à lui contraint d'accepter la mutuelle santé qui lui est proposée.

Depuis le 1er janvier 2016, la souscription à une complémentaire santé TPE est devenue obligatoire. Tout employé, quelle que soit sa fonction, est tenu d’adhérer à la mutuelle obligatoire d'une petite entreprise.

Si ce dernier bénéficie déjà d’une assurance santé individuelle, il devra la résilier pour ne pas cumuler deux assurances santé. C'est d'autant plus intéressant que le contrat collectif d'une TPE propose de prendre en charge, et de manière optimale, les frais médicaux des adhérents, et est couvert à l'ordre de 50 % par l'employeur.

Peut-on refuser l’adhésion à une mutuelle santé TPE ?

Si vous êtes engagé dans une très petite entreprise, mais que vous souhaitez conserver votre couverture santé actuelle, vous n'aurez pas nécessairement le choix.

La dérogation à la mutuelle obligatoire pour le salarié n'est possible que dans les cas suivants :

  • Si la mutuelle d’entreprise est mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE),
  • Si le salarié est pris en charge en tant qu’ayant droit par la mutuelle d’entreprise de son conjoint. Dans ce cas l’employé doit accompagner sa demande de dispense d’un justificatif,
  • Si le salarié est bénéficiaire d’une Acquisition Complémentaire Santé (ACS) ou d’une Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). Ce dernier doit également accompagner sa demande de dispense d’un justificatif ,
  • Si le salarié travaille à temps partiel avec cotisation supérieure à 10% du salaire,
  • Si le salarié est embauché sous contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 12 mois.

Pour l'employeur, en revanche, l'adhésion à une complémentaire santé TPE pour ses employés n'est jamais facultative.

Que risque la TPE en cas de manquement ?

Conformément aux obligations légales, l’employeur doit mettre en place une mutuelle TPE même si l’entreprise compte un seul salarié. Dans le cas contraire, l’employeur perdra son droit à l’exonération fiscale et sociale et pourra faire l’objet d’une enquête URSSAF.

Si vous envisagez le recrutement d'un premier salarié, notez que notre site vous permet de recevoir gratuitement plusieurs offres de mutuelle pour TPE, ce qui vous permettra d'être en ordre avec la loi des mutuelles d'entreprise obligatoire, tout en proposant la meilleure offre possible à vos salariés.

Demandez gratuitement des offres de mutuelle pour votre entreprise >>

Les garanties d’une complémentaire santé TPE

Il faut savoir que la loi sur la mutuelle d'entreprise obligatoire impose un certain nombre de garanties nécessaires concernant l'assurance santé d'une TPE.

Souscrire à une complémentaire santé TPE signifie que l’employeur doit couvrir au minimum :

  • 100% du ticket modérateur ; 100% du forfait journalier d'hospitalisation 
  • 125% de la base des remboursements de prothèses dentaires 
  • 100€/an de forfait optique.

Adhérer à la mutuelle TPE signifie également la prise en charge des frais de santé de vos ayants droit (conjoint et enfants). Ceci dit, tous les contrats collectifs n’incluent pas systématiquement les ayants droit, c’est pourquoi il est important de se renseigner auprès de l’employeur. Dans le cas où les ayant-droits ne seraient pas couverts, vous pourriez avoir à payer une somme supplémentaire pour leur couverture.

L’un des plus grands avantages de la mutuelle obligatoire petite entreprise est le maintien des garanties. Souscrire à une mutuelle obligatoire d’entreprise, vous offre le droit de bénéficier, pour une durée déterminée, des garanties proposées par le contrat collectif, et ce même après licenciement (sauf faute grave, ou retraite).

L’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire est avantageuse pour les deux parties, employeur comme employé. Pour avoir établi un contrat collectif en faveur des salariés, l’employeur bénéficiera de nombreuses déductions et exonérations fiscales. Quant à l’employé, il bénéficiera suite à son adhésion d’une déduction sur le montant de la cotisation mutuelle, sachant que 50% des cotisations à verser seront prises en charge par l’entreprise.

Partagez cet article:
Trouvez facilement une mutuelle pour votre entreprise