Modèle de due mutuelle (décision unilatérale de l’employeur)

L’employeur est tenu de faire bénéficier aux salariés seuls ou avec leurs ayants droit, une complémentaire santé. La mise en place d’une mutuelle obligatoire peut se faire par l’accord d’entreprise, mais la plupart du temps, elle a lieu par voie de décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, le modèle DUE mutuelle peut être utilisé. De quoi s’agit-il ?

Qu’est-ce que le modèle DUE mutuelle ?

La plupart des entreprises mettent en place leur complémentaire santé obligatoire grâce à la décision unilatérale de l’employeur ou DUE. Dans ce cas, la décision sur le choix de la mutuelle est prise seule par l’employeur, même si ce dernier peut auparavant concerter avec les représentants de ses salariés. Pour informer les salariés qu’une complémentaire santé obligatoire va être mise en place dans l’entreprise, l’employeur va utiliser un modèle DUE mutuelle qu’il va ensuite remettre à chaque salarié.

Comme il s’agit d’un document juridique, la rédaction de la DUE doit se faire avec précaution. Ainsi, elle ne doit pas comporter de clause discriminatoire. Par ailleurs, la preuve que la DUE a été remise aux salariés doit être gardée par l’employeur. Cette preuve peut être :

• Les émargements des salariés,
• Une décharge de chaque salarié contre remise de la DUE,
• L’accusé de réception du salarié lors de l’envoi de la DUE par lettre recommandée.

À quoi sert le modèle de décision unilatérale de l’employeur ?

Ce document permet à l’employeur de mettre en place, dans son entreprise, un système de garanties complémentaires qui rembourse les frais de santé de tous les employés. C’est également une preuve pour l’entreprise pour qu’elle puisse bénéficier des déductions fiscales et être exonérée des charges sociales.

La DUE sert d’information aux salariés, car elle détaille les modalités de l’institution du régime de complémentaire santé. Pour cela, il faut un exemplaire de DUE pour chaque salarié contre sa décharge.

En outre, la DUE est aussi utilisée par l’employeur lors de la modification du régime de complémentaire santé déjà existante dans l’entreprise.

Que mettre dans le modèle de DUE pour une mutuelle obligatoire ?

La DUE doit comporter des informations obligatoires pour être valable. Les éléments suivants doivent apparaître dans ce document :

• Les personnes qui vont bénéficier du contrat (salariés seuls ou avec leurs ayants droit),
• Les dispenses à l’affiliation,
• Le taux de participation financière de l’employeur,
• Les garanties minimales du contrat,
• Les modalités de révision du contrat,
• La date à laquelle la DUE prendra effet et sa durée,
• Le nom de l’organisme assureur (éventuellement).

Que doit faire l’employeur avant la rédaction de la DUE pour une mutuelle ?

La mise en place d’une mutuelle doit suivre quelques étapes. Voici les démarches à suivre pour instituer une complémentaire santé obligatoire au sein de l’entreprise :

• Vérification des obligations de l’entreprise en termes de niveaux de couverture minimum,
• Détermination du budget que l’entreprise va attribuer à la mutuelle : au minimum, la moitié des cotisations doit être financée par l’employeur.
• Prise de connaissance des besoins des salariés,
• Mise en concurrence de plusieurs organismes assureurs,
• Information des salariés pour les offres des assureurs,
• Choix du formalisme pour mettre en place la mutuelle dans l’entreprise.

Modèle de DUE pour une mutuelle 2016 : quelle complémentaire santé choisir ?

Depuis le début de l’année 2016, l’employeur est tenu de proposer à ses salariés une mutuelle de santé obligatoire. Toutefois, la mutuelle doit être bien choisie afin de correspondre aux besoins des salariés et au budget de l’entreprise.

Ainsi, le panier de soins de base doit être respecté pour tous les salariés, mais à partir de cette base, d’autres formules d’assurances peuvent être proposées à une catégorie de salariés.

Pour couvrir au mieux les besoins de chaque salarié, l’entreprise peut opter pour un contrat qui propose des options facultatives. Comme cela, le salarié choisira les options qui correspondent à son état de santé et éventuellement à ceux de ses ayants droit.