Résilier sa mutuelle privée pour la mutuelle de son entreprise

Résiliation contrat pour opter à une mutuelle d'entreprise obligatoire
Illustration d'une résiliation de contrat

Si vous êtes nouveau salarié, vous allez être dans l'obligation de souscrire à une mutuelle d'entreprise obligatoire. Dans le cas où vous étiez déjà protégé par une couverture santé privée, il va donc vous falloir résilier cette dernière. Heureusement, une simple lettre de résiliation de mutuelle pour mutuelle obligatoire va vous permettre de mettre fin à votre précédent contrat sans préavis. Nous vous expliquons cette démarche, et vous informons en détail sur la lettre de résiliation d'une mutuelle pour sa mutuelle entreprise. 

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L'intérêt d'une lettre de résiliation de mutuelle  

La lettre de résiliation mutuelle est un écrit adressé aux organismes mutualistes. Elle a pour but de cesser l'effet du contrat de santé en cours pour une adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire.   

Doit-on résilier sa souscription à une mutuelle santé individuelle ?

Depuis les nouvelles réformes établies par le Code du travail, toutes les entreprises sont tenues de fournir une mutuelle santé à l'ensemble de leur personnel. Cette dernière est à caractère collectif et obligatoire. De ce fait, tous les employés sont dans l'obligation d'y souscrire. 

En conséquence, il est nécessaire de résilier son adhésion à une mutuelle privée pour les raisons suivantes : 

  • La mutuelle d'entreprise suffit à couvrir les frais de santé de ses souscripteurs, 
  • Avoir deux mutuelles génère des doublons et mène à payer deux cotisations, 
  • L'assurance maladie ne peut être reliée qu'à une seule complémentaire santé. 

Si vous aviez une complémentaire santé privée avant de débuter votre travail, vous allez donc devoir entamer la résiliation d'une mutuelle pour mutuelle obligatoire, de manière à mettre fin à votre précédent contrat.

Comment faire pour résilier son contrat de mutuelle individuelle ?

Un salarié ayant souscrit à une mutuelle santé individuelle se voit dans l'obligation de la résilier pour une adhésion à la mutuelle santé obligatoire de son entreprise. 

Afin de pouvoir résilier sa souscription, le salarié doit adresser à son organisme mutualiste une lettre de résiliation de mutuelle

Cette lettre de résiliation doit être accompagnée de pièces justificatives soulignant le caractère obligatoire d’une adhésion à la mutuelle santé d’entreprise et la disposition de cette dernière à prendre en charge les frais de santé de ses employés.  

Dossier de résiliation d'une mutuelle pour mutuelle d'entreprise 

Pour mettre fin à son contrat de santé privé, l'adhérent doit fournir le dossier suivant :

  • Une lettre de résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire (voir un modèle en fin d'article), 
  • L'attestation de mutuelle obligatoire délivrée par l'entreprise, 
  • L'attestation de l'assurance indiquant le collège auquel l'adhérant appartient,  
  • Une copie du bulletin de salaire dans lequel figure le montant de cotisation prélevé directement du compte de l’intéressé. 

Qui est concerné par la résiliation du contrat santé privé ? 

La souscription à la mutuelle santé d'entreprise est obligatoire. C’est pourquoi, tous les salariés sont tenus d’adhérer à leur mutuelle d'entreprise, y compris ceux bénéficiant d’une mutuelle individuelle.

Si vous étiez déjà couvert, il serait dommage de ne pas envoyer de lettre de résiliation à votre mutuelle privée, puisque vous allez dans tous les cas adhérer à votre mutuelle professionnelle obligatoire. 

Heureusement, la loi a tout mis en place pour faciliter la résiliation d'une mutuelle privée au profit d'une mutuelle d'entreprise obligatoire.

Comment rédiger une lettre de résiliation mutuelle ? 

La lettre de résiliation mutuelle pour adhésion obligatoire doit être rédigée de façon claire et concise. Elle doit, néanmoins, communiquer toutes les informations nécessaires concernant l'assuré et son assureur.

Que doit contenir la lettre de résiliation mutuelle pour mutuelle d entreprise ?

La lettre de résiliation mutuelle doit impérativement contenir les éléments suivants : 

  • Nom et prénoms du souscripteur,
  • Adresse complète du souscripteur,
  • Coordonnées du souscripteur (mail et numéro de téléphone),
  • Nom de l'organisme assureur,
  • Adresse complète de l'organisme assureur,
  • Indication de la date de la rédaction,
  • L’objet,
  • Numéro de référence du contrat mutuelle obligatoire,
  • Le motif de résiliation,
  • La date souhaitée pour la résiliation du contrat,
  • Signature. 

Si votre lettre contient tous les éléments cités, et que votre dossier de résiliation de mutuelle privée est complet, votre mutuelle ne pourra pas vous refuser la résiliation (et ce quel qu'ait été votre contrat). 

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Modèle de lettre de résiliation d'une mutuelle pour mutuelle obligatoire

Pour vous guider dans la préparation de votre dossier de résiliation d'une couverture santé privée, voici un modèle de lettre de résiliation :

Nom et Prénom de l'assuré 
Adresse (ville et code postal)
Numéro de téléphone et adresse mail 

                                                                                                                                   Nom de l'organisme assureur
                                                                                                                                   Adresse (ville et code postal

Ville, le (date de réaction) 

Objet : Demande de résiliation de contrat mutuelle 

Référence du contrat: (Contrat mutuelle obligatoire numéro...)

Madame, Monsieur, 
Je vous informe, par la présente, de ma décision à mettre fin à mon contrat de mutuelle santé. Ce dernier a été souscrit le (date d'adhésion) auprès de votre compagnie d'assurance avec le numéro suivant : (numéro d'adhésion) arrivant à échéance le (date de fin du contrat). 

Mon employeur ayant adhéré à une mutuelle d'entreprise collective, je suis contractuellement contraint de résilier la mutuelle santé souscrite auprès de votre société.  

Notez par la présence que je désire mettre fin ai contrat préalablement mentionné à partir de la date suivante : (date souhaitée pour la résiliation du contrat). 

Je joins à ma présente demande l'attestation d'affiliation obligatoire à la mutuelle de mon entreprise. 

Je vous prie de bien vouloir me communiquer une confirmation de la résiliation effective de mon contrat. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. 

Signature 

Vous savez désormais tout sur la lettre de résiliation pour votre mutuelle privée ! Il ne vous reste plus qu'à profiter de votre nouvelle mutuelle d'entreprise, qui sera certainement plus avantageuse, puisqu'en partie couverte par votre employeur !

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