L’attestation mutuelle pour résilier sa mutuelle santé privée

Depuis les dernières réformes qu’a connues le secteur de la sécurisation de l’emploi, l’adhésion à la mutuelle de son entreprise est devenue obligatoire. De ce fait, les salariés bénéficiant d’une mutuelle de santé individuelle se voient dans l’obligation de la résilier. Heureusement, une attestation de mutuelle obligatoire vous permet de résilier automatiquement toute ancienne mutuelle santé. Voyons ensemble en quoi consiste l'attestation employeur de mutuelle, comment l'obtenir et quel est son rôle.

À quoi sert l’attestation employeur pour mutuelle obligatoire ?

L’attestation de mutuelle obligatoire est un justificatif permettant à toute personne souscrite à une mutuelle de santé individuelle de résilier son contrat auprès des assureurs avant la date d’échéance.

Les démarches à entreprendre pour résilier son contrat de mutuelle privée

Afin de pouvoir résilier sa souscription à une mutuelle santé privée avant la date d’échéance, le salarié doit adresser à son organisme mutualiste une demande de résiliation.

Cette demande doit être accompagnée d’un justificatif stipulant le caractère obligatoire d’une affiliation à une mutuelle santé liée à l’entreprise et l’engagement de celle-ci à prendre en charge les frais de santé de ses salariés.

Pour résilier une mutuelle santé individuelle, l’intéressé doit fournir un dossier constitué des éléments suivants :

• Lettre de résiliation,
• Attestation de mutuelle obligatoire,
• Attestation de l’organisme assureur indiquant le collège auquel l’intéressé appartient,
• Une copie du bulletin de salaire dans lequel figure le montant de cotisation prélevé directement du compte de l’intéressé.

Disposer de l'attestation employeur pour mutuelle obligatoire est indispensable pour permettre au salarié de résilier son ancien contrat de mutuelle sans préavis.

Pourquoi résilier son affiliation à une mutuelle santé individuelle ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises sont tenues de fournir une mutuelle santé obligatoire à l’ensemble du personnel. À leur tour, tous les salariés ont l’obligation d’adhérer à la mutuelle obligatoire de leur entreprise, sauf exception.

C’est pourquoi il est primordial de résilier toute adhésion à une mutuelle privée contre une affiliation à une mutuelle d’entreprise obligatoire. Il s'agit d'une affaire de bon sens, pour les raisons suivantes :

• La mutuelle entreprise prend en charge des frais de santé non couverts par la sécurité sociale,
• Elle inclut des garanties de base plus élevées qu’une assurance privée,
• L'employeur prend en charge 50% des cotisations de la mutuelle entreprise, voire parfois plus,
• Résilier votre ancienne mutuelle vous permet d'éviter les doublons,
• Il s'agit enfin d'une économie d'argent, puisque votre nouvelle mutuelle d'entreprise vous coûtera moins cher.

À moins que vous ne souhaitiez payer deux fois pour la même prestation, il serait dommage de ne pas résilier votre ancienne couverture santé.

Comment obtenir l’attestation de mutuelle obligatoire ?

Selon l’article 83 du Code des impôts, tout employeur doit fournir à l’ensemble de ses salariés une attestation de mutuelle obligatoire afin que ces derniers puissent mettre terme à leurs contrats de mutuelle privée.

L’attestation de mutuelle obligatoire est généralement fournie par le chef d’entreprise ou l’un de ses représentants, qui sont :

• Expert comptable ou le comptable,
• Cabinet de gestion,
• Direction des ressources humaines,
• Service du personnel.

Si ce document ne vous a pas été transmis, n'hésitez pas à demander votre attestation de mutuelle à votre employeur ou aux ressources humaines de votre nouvelle entreprise.

Comment rédiger une attestation pour mutuelle obligatoire ?

L’attestation mutuelle obligatoire suit un modèle de rédaction bien structuré. Elle doit contenir toutes les informations nécessaires concernant l’intéressé et la société dans laquelle il travaille.

L’attestation de mutuelle obligatoire obéit à certaines règles de rédaction, et doit être formulée de façon claire et concise.

Les éléments constituant une attestation employeur de mutuelle obligatoire

Lors de la rédaction d’une attestation mutuelle obligatoire, il est impératif de mentionner les éléments suivants :

• L’objet,
• Nom et prénoms du responsable,
• Sa fonction dans l’entreprise,
• Le nom et le siège de l’entreprise,
• Capital social de l’entreprise (facultatif),
• Nom et prénom du salarié,
• Numéro de sécurité sociale de l’intéressé (N° SIREN),
• Date de la première cotisation,
• Indication du lieu et la date de la rédaction,
• Signature,
• Cachet de l’entreprise.

Modèle d’une attestation mutuelle obligatoire

Pour vous guider dans la rédaction d'un document, voici un modèle d'attestation employeur pour mutuelle obligatoire :

Objet : Attestation d’affiliation à une mutuelle d’entreprise obligatoire.

Je soussigné (nom et prénom du responsable), agissant en qualité de (fonction) de la société (nom de l’entreprise) dont le siège social est situé au (adresse), au capital social de (montant en euros), atteste que (nom et prénom du salarié) dont le numéro de sécurité sociale est le (N° SIREN), est salarié dans notre société depuis le (date d’embauche) et qu’il bénéficie à ce titre du contrat collectif frais de santé obligatoire, il a donc souscrit à notre mutuelle d’entreprise obligatoire depuis le (date de la première cotisation).

Fait à (lieu de la rédaction) le (date de la rédaction)

« Pour faire valoir ce que de droit »

Signature :

Cachet de l’entreprise :

Vous savez désormais tout sur l'attestation de mutuelle d'entreprise, son rôle et ce qu'elle contient. N'hésitez pas à continuer votre visite sur notre site pour en savoir toujours plus sur les mutuelles obligatoires. 

Si vous petes chef d'entreprise et que vous souhaitez être mis en contact avec plusieurs organismes de couverture santé pour entreprise, n'hésitez pas à remplir notre formulaire de demande, pour des devis gratuits et sans engagement.