La portabilité d'une mutuelle en cas de licenciement

Droits aux salariés
Complémentaire Retraite

Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d’un contrat de santé collectif au sein d’une entreprise est obligatoire. Les salariés sont tenus d’y souscrire pour bénéficier pleinement des garanties proposées par la mutuelle santé d’entreprise. Cependant, il arrive que le contrat de travail d’un salarié vienne à bout pour diverses raisons (rupture de contrat, licenciement, retraite, etc.). Dans ce cas, l'ancien salarié est-il toujours assuré par sa mutuelle d’entreprise ? Si oui, sous quelles conditions et pour quelle durée ? Nous faisons le point.

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Qu’est-ce que la portabilité des garanties ? 

La portabilité des droits est l’extension des garanties que propose la mutuelle d’entreprise obligatoire après la cessation du contrat qui lie l’employé à ladite entreprise.

Grâce à cette norme, le salarié licencié ou retraité continuera, sous certaines conditions, de bénéficier de la couverture santé de son entreprise pour une durée déterminée.

La portabilité des garanties permet ainsi à un ancien salarié d'être toujours couvert pour ses soins de santé après son départ de l'entreprise, et lui laisse le temps de trouver une autre complémentaire santé.

La durée de maintien d'une mutuelle après licenciement

L’intéressé continuera de jouir des garanties que propose le contrat santé collectif de son entreprise tout au long d'une durée équivalente à la durée d’indemnisation de chômage.

Cependant, il existe différentes limites à cette durée :

  • La durée de maintien est limité à une durée maximale équivalente à celle de son précédent contrat de travail (ou de ses précédents contrats s'il a multiplié les CDD au sein d'une même entreprise). Un CDD d'un mois permet donc au maximum 1 mois de portabilité d'une mutuelle.
  • Il faut également préciser que le maintien des garanties ne pourra en aucun cas dépasser les 12 mois.

Il est à noter que lorsque la durée de maintien de la portabilité des droits arrive à son terme, l’intéressé, étant un ancien salarié, perd ses droits de couverture santé auprès de l’entreprise. Il recevra cependant une offre de son ancien organisme assureur pour une souscription à une mutuelle santé individuelle.

À savoir : l'ancien salarié aura un délai de six mois pour faire part de sa décision auprès de son ancienne mutuelle, et pour prolonger ou non son contrat.

Un employeur a-t-il le droit de refuser la portabilité des droits aux salariés ? 

Même si le départ de l'employé s'est passé dans de très mauvaises conditions, la portabilité d'une mutuelle après licenciement est une obligation.

Non, l’employeur n’a pas le droit de s’opposer au maintien des droits, bien au contraire :

  • Il est du devoir de tout employeur d’informer ses employés de leur droit à la portabilité des garanties.
  • C’est également à lui que revient la tâche d’accomplir les démarches nécessaires.

En cas d’oubli de portabilité de la mutuelle d'entreprise de la part de l’employeur, le salarié a le droit de lui réclamer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mutuelle obligatoire : qui est concerné par la portabilité des droits ?

Les salariés licenciés ne sont pas les seuls à pouvoir bénéficier du maintien des droits.

En plus des salariés licenciés, sont également concernés les :

  • Salariés ayant signé une rupture conventionnelle homologuée,
  • Salariés en fin de carrière (départ à la retraite) ,
  • Salariés en fin de CDD,
  • Démissionnaires considérés comme légitimes,
  • Salariés en incapacité ou invalidité.

Il est à noter que les salariés licenciés pour faute lourde n’ont pas le droit à la portabilité des garanties. C'est l'une des rares situations lors desquelles un ancien salarié ne profite plus d'aucune couverture santé à son départ de l'entreprise.

Les conditions nécessaires pour bénéficier du maintien des droits

 Afin de pouvoir profiter de la portabilité des droits, l’intéressé doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • L’intéressé a travaillé au moins un mois entier au sein de l’entreprise,
  • L’intéressé a souscrit à la mutuelle santé obligatoire de son entreprise,
  • Le motif de la cessation d'un contrat de travail est autre qu'une faute lourde,
  • La rupture du contrat de travail doit ouvrir droit à la prise en charge de l'ancien salarié par l’assurance chômage.

Dans tout autre cas, la portabilité des droits ne sera pas assurée, et le salarié ne bénéficiera plus d'une couverture de ses soins de santé.

La portabilité peut-elle prendre fin avant la date d’échéance ?

Il est important pour l'ancien salarié de bien s'informer de ses droits et devoirs, pour être certain de continuer à profiter de sa mutuelle d'entreprise après le licenciement ou le départ.

Le maintien des garanties peut prendre fin de manière anticipée pour diverses raisons :

  • Lorsque l’intéressé cesse de payer les prestations chômages,
  • Lorsque l’intéressé manque de fournir les justificatifs nécessaires,
  • Lorsque l’intéressé arrête de payer les parts de cotisations.
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Qu’en est-il de la mutuelle obligatoire pour retraité ?  

Il est à rappeler que les retraités sont également concernés par la portabilité des droits. Ils peuvent donc jouir d’une couverture santé après leur départ.

Cependant, et contrairement aux autres catégories de salariés, le maintien des garanties pour les retraités n’est pas toujours avantageux, c’est pourquoi il sied d’y réfléchir mûrement avant d’opter pour le maintien des droits.

Avanatage de la mutuelle d'entreprise pour un retraité

La portabilité des droits pour un retraité peut offrir différents avantages :

  • La portabilité des droits pour les retraités n’est pas limitée par le temps : l’intéressé est assuré dès le lendemain de la demande et sans limitation de durée, quel que soit son âge 
  • La portabilité des droits ne nécessite aucun justificatif médical ou répondre à des formulaires : L’intéressé jouit d’un niveau de garantie identique à celui dont il bénéficiait avant sa retraite.

Une fois à la retraite, continuer à profiter de votre mutuelle d'entreprise vous permet de limiter les démarches, et d'être certain de bénéficier d'une bonne couverture santé.

Les inconvénients de la mutuelle obligatoire pour un retraité

Cependant, n'oubliez pas que rester sur une mutuelle d'entreprise à la retraite comporte également certaines limites :

  • Le retraité devra prendre en charge la totalité des cotisations, il devra payer la part salariale ainsi que la part patronale.
  • Les cotisations se verront augmentées de 50% maximum (c'est à dire la part jusqu'alors payée par l'entreprise).
  • Les ayants droit de l’intéressé ne seront pas pris en charge.
  • Une couverture santé figée qui n’est pas forcément adaptée aux besoins d’un retraité.

C'est pourquoi il est important de comparer, et pourquoi pas de compléter la portabilité par une seconde mutuelle. L'alternative pour un retraité étant bien entendu de finir sa souscription à la mutuelle d'entreprise, et de s'engager auprès d'un autre assureur.

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