Modèle de lettre de refus d'une mutuelle obligatoire

Pour rappel, depuis 2016, il est devenu obligatoire pour une entreprise du secteur privé de proposer à ses salariés une mutuelle d'entreprise. Celle-ci est également obligatoire pour les salariés... dans la majorité des cas. Cependant, il peut exister des cas de dérogation pour ces derniers qui peuvent au motif d'une lettre demander à ne pas souscrire à cette mutuelle d'entreprise. Découvrez dans cet article quels sont les éléments à faire apparaître dans une lettre type pour refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise.

La mutuelle obligatoire d'entreprise

Si la mise en place de la mutuelle obligatoire d'entreprise n'est à l'origine pas destinée à mettre les salariés en difficulté, elle peut cependant poser quelques problèmes dans certains cas. En effet, le projet de la loi ANI était de fournir à tous les salariés du secteur privé une complémentaire santé efficace à moindre coût.

Fonctionnement de la mutuelle obligatoire d'entreprise

Il est une réalité qui ne pouvait être ignorée encore longtemps : pour beaucoup de français souscrire à une complémentaire santé ou une mutuelle relevait de l'inaccessible. En effet, sans être excessif aux yeux d'un grand nombre de particuliers, les populations fragilisées n'avaient hélas pas la possibilité de bénéficier d'une mutuelle, car la cotisation pour un foyer pouvaient s'élever à 650 € par an.

Étant donné que les coûts des soins et frais médicaux sont en grande partie remboursés par la complémentaire santé, un grand nombre de personne n'avaient pas le même accès aux remboursement que la majorité de la population. 

La loi Ani et la loi Fillon ont donc imposé aux entreprises du secteur privé de proposer à leurs salariés une mutuelle obligatoire d'entreprise. Ainsi, les tous les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d'une mutuelle prise dont la cotisation mensuelle est prise en charge au minimum à 50% par l'entreprise.

Mutuelle obligatoire

Cette mutuelle est obligatoire dès qu'elle est prévue par la convention collective de l'entreprise et dès que le contrat est mis en place par un accord d'entreprise. À partir de là, aucun salarié ne peut y déroger. Cependant, pour certains, cette cotisation ponctionnée sur le salaire mensuel, ne les avantages pas.

En effet, certains salariés du secteur privé sont déjà couvert par la mutuelle obligatoire de leur conjoint car ce type de mutuelle peut couvrir les membre de votre famille. Il n'est alors plus très pertinent de cotiser pour une 2ème mutuelle. Il existe donc des cas de dérogation pour refuser une mutuelle d'entreprise. 

Cas de dérogation pour refuser la mutuelle obligatoire d'entreprise

Les cas dans lesquels vous pouvez demander une dérogation sont : 

• Si le salarié est déjà pris en charge par la mutuelle de son conjoint,
• Si la mutuelle d'entreprise est mise en place de façon unilatérale par l'employeur,
• Si le salarié est embauché à contrat déterminé de moins de 12 mois,
• Si la salarié travaille à temps partiel et que la cotisation dépasse 10% de son salaire,
• Si le salarié bénéficie d'une Acquisition Complémentaire Santé (ACS) ou d'une Couverture Maladie Universelle (CMU).

Les éléments à faire apparaître dans une lettre type de refus d'une mutuelle obligatoire d'entreprise

Dans le cas cités précédemment, il vous faudra accompagner votre lettre de documents justificatifs.

Que doit contenir la lettre de refus d'une mutuelle obligatoire ?

Pour les autres éléments à faire apparaître :

• Nom de l'entreprise, adresse, code postal, ville 
• Votre nom, prénom, adresse, code postal, ville
• La date du jour de la rédaction

Modèle de lettre de refus d'une mutuelle obligatoire

Objet : Refus d'adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise, demande de dispense

Par la présente, je vous prie de prendre connaissance de mon refus d’adhérer à la mutuelle obligatoire de l’entreprise proposée.

En effet, je souhaite faire une demande de dérogation au motif de .... Ma situation actuelle me permettant de refuser cette mutuelle je formule par écrit cette demande légitime

Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives attestant de ma couverture complémentaire.

Il est bien entendu nécessaire d'ajouter à votre lettre l'ensemble des documents justificatifs nécessaires pour prouver votre situation.

Par ailleurs, nous vous conseillons d'envoyer cette lettre par recommandé, pour que vous soyez assuré de sa réception.