Mon entreprise propose un contrat collectif, dois-je résilier ma mutuelle privé ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI relative à la sécurisation de l’emploi, Tous les employeurs sont tenus d’établir un contrat collectif et responsable visant à prendre en charges les frais de santé de leurs employés. En vertu de ladite loi, les salariés ont l’obligation d’adhérer à la mutuelle santé d’entreprise. Cela dit, certains d’entre eux bénéficient déjà d’une assurance maladie individuelle. Dans ce cas, ils devront résilier leur contrat d’affiliation pour souscrire au contrat collectif d’entreprise.

Pourquoi résilier sa mutuelle individuelle pour une mutuelle d’entreprise ? 

À partir du moment où l'entreprise fournit une mutuelle collective et responsable à l'ensemble de ses employés, ces derniers n'ont pas besoin d'être assurés par quelconque autre organisme mutualiste. La résiliation d'une mutuelle individuelle est due aux raisons suivantes:

• Les garanties que propose la mutuelle d'entreprise obligatoire suffisent à couvrir les charges sanitaires de ses souscripteurs;
• Etre affilié à deux mutuelles reviendrait à payer deux cotisations;
• L'assurance maladie ne peut être reliée qu'à une seule complémentaire santé.

Qui est concerné ? 

Tous les salariés dont les frais de santé sont pris en charge par la mutuelle d'entreprise obligatoire sont concernés par la mise en arrêt de leur contrat de santé individuel.

Comment procéder à la résiliation d’un contrat de santé individuel 

Pour que le salarié puisse résilier son contrat de santé individuel suite à sa souscription à la mutuelle d'entreprise obligatoire, il devra adresser à sa compagnie d'assurance privée une lettre de résiliation de mutuelle.

Cette lettre de résiliation doit être accompagnée de pièces justificatives soulignant le caractère obligatoire d’une adhésion à la mutuelle santé d’entreprise, et l'engagement de celle ci à prendre en charge les frais de santé de ses salariés.

Mon contrat santé individuel n’est pas arrivé à la date d’échéance 

Quelles que soient les raisons qui motivent le souscripteur à rompre son contrat de mutuelle individuel, il doit respecter les délais de préavis. L'adhérent doit déterminer la date d'envoi de la lettre de résiliation par rapport à la date de la fin effective du contrat. Cela dit, dans certains cas, l'adhérent peut résilier sa mutuelle individuelle sans tenir compte de la date d'échéance.

Peut-on résilier sa mutuelle individuelle avant la date d'échéance ? 

Il est effectivement possible de résilier son contrat de mutuelle individuel avant la date d'échéance.

Depuis les nouvelles réformes établies par le code du travail, les salariés doivent souscrire à la mutuelle d'entreprise. Le caractère collectif et obligatoire de ladite mutuelle, justifie la décision de résiliation et faciliter son accomplissement sans tenir compte de la date d'échéance.

Comment s’y prendre ? 

Afin de résilier sa mutuelle santé individuelle avant la date d'échéance, l'intéressé doit adresser à son organisme mutualiste un dossier comportant toutes les pièces justificatives nécessaires à la mise en arrêt du contrat. Ce dossier est constitué de ce qui suit :

• Une lettre de résiliation de mutuelle,
• L'atttestation de mutuelle obligatoire,
• L'attestation de l'organisme assureur auquel l'adhérant appartient,
• Une copie du bulletin de salaire dans lequel figure le montant de cotisation prélevé directement du compte de l’intéressé.

Rédiger une lettre de résiliation de mutuelle privée pour une mutuelle d'entreprise 

Rédiger une lettre de résiliation mutuelle pour cause d'une adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise est la première étape vers la mise en arrêt du contrat de santé privée.

Qu'est ce qu'une lettre de résiliation de mutuelle ? 

La lettre de résiliation de mutuelle est une lettre administrative par laquelle l'intéressé adresse à sa mutuelle santé privée une demande de résiliation de son contrat de santé individuelle avant la date d’échéance.

La résiliation du contrat résulte de l'adhésion du salarié à la mutuelle obligatoire fournie par son entreprise.

Que doit contenir une lettre de résiliation mutuelle ? 

La lettre de résiliation mutuelle privée pour une souscription à une mutuelle d'entreprise, doit impérativement contenir les informations suivantes :

• Nom et prénoms du souscripteur ;
• Adresse complète du souscripteur ;
• Coordonnées du souscripteur (mail et numéro de téléphone) ;
• Nom de l'organisme assureur ;
• Adresse complète de l'organisme assureur ;
• Indication de la date de la rédaction ;
• L’objet ;
• Numéro de référence du contrat mutuelle obligatoire ;
• Le motif de résiliation ;
• La date souhaitée pour la résiliation du contrat ;
• Signature.

Si vous le souhaitez, vous pouvez trouver un modèle de lettre de résiliation de mutuelle sur notre site.

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