Résilier une mutuelle avant la date échéance

Comment résilier une assurance avant sa date d'échéance ?
Le point sur la résiliation d'une assurance avant sa date d'échéance

La résiliation d’une mutuelle se passe généralement chaque année à son échéance. Toutefois, il existe des circonstances qui vous permettent d’effectuer la résiliation de votre mutuelle santé avant sa date d'anniversaire. Quels sont ces cas et quelles formalités suivre pour cela ?

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Les cas de résiliation de la mutuelle santé avant échéance

Normalement, les contrats de complémentaire santé sont conclus pour une année. Mais il y a des situations qui vous autorisent à résilier votre contre avant ce délai.

Résiliation mutuelle avant la date d’anniversaire pour hausse de tarif injustifiée

Même si les cotisations que vous devez payer à votre contrat de complémentaire santé doivent augmenter, des règles contractuelles encadrent cette hausse de tarif. Trois conditions doivent être remplies afin de pouvoir résilier votre mutuelle :

  • La mutuelle doit relever du Code de la mutualité. Elle ne doit donc pas s’agir d’un organisme privé ni être régie par le Code des assurances. Avant la résiliation, vérifiez le statut de votre mutuelle en portant votre attention sur les conditions générales.
  • Le contrat doit être collectif. Pour vérifier si vous avez adhéré à un contrat collectif ou individuel, lisez les conditions générales.
  • La hausse tarifaire doit concerner tous les adhérents.

Attention, pour certains contrats, il existe un taux minimal d’augmentation que vous ne pouvez pas refuser. Mais si les conditions sont remplies, vous devez envoyer votre lettre de résiliation entre 15 jours et un mois après l'information de la hausse tarifaire.

Résilier sa mutuelle avant échéance pour adhérer à une mutuelle d’entreprise

Quand vous êtes embauché dans une entreprise privée, celle-ci est obligée de vous proposer une mutuelle collective et doit participer à au moins 50 % de vos cotisations. Il n’est pas utile d’attendre l’échéance de votre mutuelle actuelle si vous devez adhérer à celle de votre entreprise. Dans ce cas, il n’y a pas de délai de préavis et vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avec justificatifs à n’importe quel moment. La résiliation prend effet sous un mois, après que l’organisme de mutuelle santé ait reçu votre courrier.

Résilier une mutuelle santé avant échéance pour raison de changement de situation

Vous pouvez résilier votre contrat en cours d’année s'il y a un changement de situation affectant le risque garanti. Les cas qui sont acceptés sont :

  • Le changement de votre situation matrimonial,
  • Le changement de votre régime matrimonial,
  • Le changement de votre domicile,
  • Votre départ en retraite,
  • Un changement de profession,
  • Une cessation définitive de votre activité professionnelle.

La demande de résiliation doit être envoyée dans les trois mois qui suivent le changement de situation.

Résiliation pour envoi tardif ou non-envoi de l’avis d’échéance

Votre assureur a l'obligation de vous envoyer l'avis d'échéance, tous les ans, au moins 15 jours avant la date limite. Si l’avis n’arrive pas à temps, il vous est possible de résilier votre contrat. Dans ce cas, vous devez envoyer la lettre de demande de résiliation sans dépasser les 20 jours après réception de l’avis d’échéance.

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Quelles formalités suivre pour la résiliation d’une mutuelle avant sa date d’échéance ?

Pour mettre fin à votre actuel contrat de mutuelle, vous devez respecter les procédures imposées par la loi :

  • Adresser la lettre de demande de résiliation à votre assureur en courrier recommandé avec accusé de réception,
  • Respecter les délais imposés,
  • Les motifs sont à mentionner dans la lettre de résiliation. Vous devez également joindre des pièces justificatives à votre lettre.
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Avant la résiliation, choisissez bien votre nouvelle mutuelle

Il est important de faire jouer la concurrence avant de choisir votre nouvelle mutuelle santé. Celle-ci doit être adaptée à votre budget, à vos besoins et à ceux de vos ayant-droit. Assurez-vous que les garanties proposées vous sont vraiment utiles afin de ne pas payer des cotisations supplémentaires. Par exemple, si vous êtes senior, vous aurez des besoins spécifiques concernant votre audition et votre vue. Par ailleurs, les délais de carence doivent aussi être vérifiés si vous voulez éviter de payer des frais non pris en charge par la Sécurité sociale.

Pour vous aider à trouver la mutuelle qui vous correspond, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne.

 

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